Achat d’une propriété : ne dépassez jamais 50 000 $ en acompte !

Jeudi, 13 janvier, 2022
Garantie de construction résidentielle, Protégez-vous

Extrait(s) :

Vous comptez acquérir une propriété neuve et votre entrepreneur vous exige un acompte ? Si vous décidez d’acquiescer à sa demande, un conseil : ne dépassez jamais 50 000 $.

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Bien que verser un acompte ne soit pas obligatoire lors de l’achat d’une habitation neuve, il s’agit tout de même d’une pratique légale et courante. Sachez que le plan de garantie obligatoire prévoit une protection maximale pour les acomptes pouvant aller jusqu’à 50 000 $. Dans l’éventualité où vous accordez un acompte à votre entrepreneur, gardez toute preuve du versement, comme un reçu, une preuve d’encaissement bancaire et une attestation d’acompte dûment complétée.

Et surtout, ne dépassez pas le montant maximal de protection prévu par le plan de garantie obligatoire. Pourquoi ? Parce que si vous décidez de verser un montant supérieur à la protection maximale, sachez qu’en cas de pépin avec votre entrepreneur — faillite, fermeture, abandon du chantier —, le montant excédentaire à 50 000 $ sera définitivement perdu.

Assurez-vous que votre entrepreneur est accrédité !

Nous vous rappelons que tout entrepreneur construisant des bâtiments prévus au plan de garantie obligatoire doit être accrédité auprès de GCR et avoir les licences appropriées valides de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), une obligation selon la loi. Pour vous en assurer, il vous suffit de consulter le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR. Vous saurez alors si l’entrepreneur avec qui vous vous apprêtez à faire affaire est bel et bien accrédité et si votre projet est enregistré auprès de GCR.