Extrait(s) :

L'industrie de l'inspection en bâtiment n'étant toujours pas réglementée au Québec, le Réseau-IBC Inspecteurs en Bâtiments Certifiés (ci-après appelé « Réseau-IBC ») dénonce le fait que le public et des courtiers immobiliers soient induits en erreur, depuis plusieurs années, par l'Organisme d'autorégulation du courtage immobilier du Québec (ci-après appelé « OACIQ ».

L'OACIQ fait, auprès du public et des courtiers immobiliers, et ce, depuis trop longtemps, une promotion active et maladroite d'une série d'ententes de reconnaissance qu'il aurait signées avec certaines associations d'inspecteurs en bâtiment, à un point tel, que ces derniers ont fini par croire, à tort, que l'OACIQ joue un rôle actif dans l'encadrement des inspecteurs en bâtiment au Québec et qu'ils doivent obligatoirement transiger avec des inspecteurs membres des associations d'inspecteurs en bâtiment supposément « reconnues » par l'OACIQ, pour avoir affaire à un inspecteur en bâtiment qualifié et, habilité à offrir des services d'inspection en bâtiments au Québec.

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Le 22 octobre 2020, le Réseau-IBC a entamé officiellement des démarches auprès de l'OACIQ en mettant en copie la ministre des affaires municipales et de l'habitation du Québec, Madame Andrée Laforest, ainsi que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), pour éclaircir, dans l'intérêt du public, quelles règles objectives prévalent dans l'industrie de l'inspection en bâtiment au Québec, dans l'attente de mise en œuvre du projet de loi nº 16 visant, entre autres, l'encadrement des inspections en bâtiment au Québec, et pour exiger de l'OACIQ, toujours dans l'intérêt du public, l'annulation immédiate et, sans conditions, des ententes de reconnaissance ci-haut mentionnées.

Les demandes du Réseau-IBC ont  été, sans grande surprise, refusées par l'OACIQ. Toutefois, par l'entremise de ses avocats, l'OACIQ a admis par écrit au Réseau-IBC que « les titulaires ne sont nullement contraints à recommander les inspecteurs en bâtiments visés par ces ententes de reconnaissance » (sic) et que les seuls critères qui prévalent pour qu'un directeur d'agence ou un courtier immobilier réfère un inspecteur en bâtiment à ses clients, sont ceux qui sont clairement énumérés à l'article 81 du C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, à savoir :

• détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
• utiliser une convention de service d'inspection reconnue;
• effectuer ses inspections conformément à une norme de pratique de l'inspection en bâtiment reconnue;
• remettre un rapport écrit à la partie qui utilise ses services.