Au cours d’une transaction immobilière, un courtier peut-il représenter les deux parties?

Vendredi, 29 septembre, 2023
OACIQ, Protégez-Vous

Extrait(s) :

Vous avez un coup de cœur pour une maison et vous communiquez avec le courtier du vendeur. Vous discutez avec lui et démontrez de l’intérêt envers l’immeuble au point tel que vous aimeriez le visiter. Le courtier du vendeur peut-il vous représenter en tant que futurs acheteurs?

Voici ce qu’en dit la Loi sur le courtage immobilier.

Interdiction de la double représentation

En juin 2022, la Loi sur le courtage immobilier a été modifiée pour interdire la double représentation ainsi que le contrat de courtage verbal lors de transactions immobilières résidentielles au Québec. Ainsi, un courtier immobilier ne peut pas représenter à la fois un vendeur et un acheteur dans une même transaction immobilière. Pourquoi? Parce qu’en vertu de la Loi, un courtier ne peut en même temps représenter ni servir des besoins et des intérêts divergents de part et d’autre. Il se trouverait alors en situation de conflits d’intérêts.

[...]

En effet, lorsqu’un acheteur n’est pas représenté par son propre courtier, le courtier du vendeur doit uniquement :

• lui faire visiter l’immeuble;

• lui fournir et remplir pour lui un formulaire de promesse d’achat vierge et ses annexes;

• lui recommander d’avoir recours à des clauses habituelles de financement et d’inspection à l’occasion de la rédaction de sa promesse d’achat;

• lui divulguer les informations pertinentes relatives à la transaction (même si elles datent de quelques années, elles peuvent encore être pertinentes et doivent être divulguées);

• vérifier son identité.

Nous vous encourageons à consulter l’article Modification à la Loi sur le courtage immobilier visant la double représentation en courtage résidentiel pour plus de détails sur ce changement. En émettant ces règles, la Loi vise à assurer une transaction immobilière transparente et équitable pour toutes les parties impliquées.