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Avez-vous signé notre pétition sur l’hypothèque légale de la construction ?

Vendredi, 7 mai, 2021
Marc-André Harnois, ACQC

Actuellement, la loi facilite une utilisation scandaleuse de l’hypothèque légale de la construction qui permet aux entrepreneurs (entre autres) de faire chanter leurs clients pour le paiement de travaux qui ne méritent pas de l’être. 

Nous vous faisions part en mars dernier du lancement de notre pétition à ce sujet et celle-ci est actuellement la 2e pétition en cours la plus signée sur le site de l’Assemblée nationale. Merci !! 

Vous ne l’avez pas encore signée et partagée? Il n’est pas encore trop tard pour le faire !

 

Pour rappel: 

Durant la campagne électorale de 2018, Simon Jolin-Barrette s’était engagé à modifier la législation actuelle. Étant maintenant ministre de la Justice, on espère sérieusement qu’il tiendra son engagement d'ici les prochaines élections. Mais s’il le fait, dans quel sens ira son projet de loi? 

Bien des changements pourraient être demandés concernant l’hypothèque légale de la construction. Nous avons choisi de nous concentrer sur les problèmes qui, après analyse, nous semblent les plus criants: 

 

  1. Il faut empêcher que le moyen «normal» de contester une hypothèque légale de moins de 15 000 $ soit d’aller en Cour supérieure (avec les coûts que cela impose).

    Pour cela, deux options:

    a) On rend la Cour des petites créances compétente en matière d’hypothèques légales, en se basant sur le montant de la créance plutôt que sur celui de l’actif (ce qui nous semble une très mauvaise idée).

    b) On empêche simplement l’inscription d’une hypothèque légale de la construction pour un montant de moins de 15 000 $ (ce que nous demandons).
     

  2. Il faut limiter le chantage possible sur une résidence principale en en empêchant sa saisie pour une hypothèque légale de la construction de moins de 20 000 $, comme c’est le cas pour la plupart des autres créances.
     

Il faut faciliter l’octroi de dommages-intérêts lorsque l’hypothèque légale de la construction a été inscrite alors que les travaux ont mal été réalisés.

C’est pourquoi nous demandons le renversement du fardeau de la preuve, en présumant ces cas «abusifs».