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Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation

Mardi, 10 août, 2021
Association des propriétaires du Québec (APQ), Journal Le Propriétaire

Extrait(s) :

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) tient une consultation publique sur le projet de norme Pratiques pour l'inspection d'un bâtiment d'habitation (P 3009-500) qui a pour objectif d'établir et d'uniformiser les pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation afin de mieux protéger les consommateurs.

[...]

La RBQ a confié au BNQ le soin d'élaborer une norme consensuelle qui détaille et rassemble dans un document les meilleures pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation.

[...]

Le projet de norme fait actuellement l'objet d'une consultation publique, dont la durée est prolongée à 90 jours en raison de la période estivale. Ainsi, jusqu'au 3 octobre 2021, date à laquelle se termine la consultation publique, les personnes intéressées peuvent formuler des commentaires et des propositions pour améliorer le projet de norme.

Tous les commentaires et toutes les propositions reçus dans le cadre de la consultation publique seront analysés par les membres du comité responsable de l'élaboration du projet de norme et les ajustements au document jugés nécessaires seront faits en vue de la publication de la norme BNQ 3009-500, planifiée pour le printemps 2022.

Position de l'APQ
 
Depuis l'hiver 2021, on parle beaucoup autant dans les médias que du coté du Gouvernement de rendre l'inspection préachat obligatoire.
La visite pré-inspection permet aux acheteurs de connaître l'état de leur acquisition, s'il y a de petits ou grands travaux à prévoir ou même des vices-cachés.
C'est une protection pour aider les acheteurs à prendre une décision éclairée.
 
En ayant une normalisation des points à inspecter et critères d'évaluation, les disparités rencontrées selon les rapports proposés vont disparaître.
 
Un rapport et la présence d'un inspecteur lors d'une audience sont primordiaux pour un propriétaire lors de ses recours.