L'entente la plus importante depuis 20 ans - Conclusion d'une importante entente sur un processus de réforme des tarifs de l'aide juridique

Vendredi, 2 octobre, 2020
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Extrait :

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d'annoncer la conclusion d'une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d'aide juridique ainsi que sur la création d'un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. [...]

Cette entente vise à assurer un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Ainsi, les avocats de la pratique privée bénéficieront d'une bonification de leurs honoraires dans tous les domaines du droit. Il s'agit d'une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars. De plus, l'entente prévoit une rétroactivité de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Les nouveaux tarifs s'appliqueront, quant à eux, pour les mandats confiés depuis le 1er juin 2019, et ce, jusqu'au 30 septembre 2022.

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Par ailleurs, les avocats qui rendent des services dans certaines régions éloignées recevront désormais une bonification supplémentaire de 5 %. 

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« Nous sommes heureux de cette entente, qui est une étape importante. Le travail commence dès maintenant pour en arriver à une réelle réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, avec un processus crédible. Celui-ci permettra la consultation des parties prenantes, soit celles qui travaillent sur le terrain. »
 
Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec