Non-respect des règles sur le commerce itinérant - Kam Toitures inc. plaide coupable

Mardi, 1 octobre, 2019
Office de la protection du consommateur

Extrait :

Kam Toitures inc. et son président, M. Sébastien Boire, ont plaidé coupables, le 11 juillet 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer 2 500 $ d’amendes et son président, 1 776 $.

M. Boire a reconnu avoir exercé des activités de commerçant itinérant sans détenir le permis requis [...] avoir utilisé un contrat non conforme [...] avoir omis d’annexer à un contrat conclu avec une consommatrice l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution. Ces documents permettent aux consommateurs de connaître et d’exercer leur droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours [...]. Les infractions ont été commises en avril 2018, à Gatineau. Depuis, Kam Toitures a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant itinérant.