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Pour en finir avec les affaires croches

Lundi, 5 avril, 2021
Marie-Eve Fournier, La Presse

Extrait(s) :

« Rares sont les travaux de construction réalisés à la perfection ou, à tout le moins, à la satisfaction du client. Le Code civil du Québec reconnaît cette problématique », écrivait le juge de la Cour supérieure Yves Poirier dans une décision rendue en 2019.

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Combien d’histoires d’horreur avez-vous entendues dans votre vie au sujet de travaux bâclés ?

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Le consommateur insatisfait retient parfois son paiement. L’entrepreneur impayé peut alors enregistrer sur-le-champ une hypothèque légale sur la propriété de son client. Un outil qui semble très efficace pour motiver l’envoi rapide d’argent, comme je l’écrivais dimanche. Notamment parce que la contestation d’une hypothèque légale coûte souvent plus cher que le montant en cause.

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L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) dénonce ce « déséquilibre » entre les forces qui « vient, de facto, renier le droit de réserve prévu à l’article 2111 du Code civil du Québec ».

Pour faire changer les règles du jeu, l’ACQC a lancé une pétition qu’on peut signer depuis quelques jours sur le site de l’Assemblée nationale.

> Consultez la pétition électronique

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Il faut assurément améliorer le rapport de forces des consommateurs, mais ce n’est pas ça qui va transformer tous les travailleurs de la construction en premiers de classe.