Résidence de rêve et incendie : qui est le véritable entrepreneur?

Jeudi, 1 octobre, 2020
Me Stephan H. Trihey, LL.B., B.Sc., Portail Constructo

Extrait :

Qu’arrive-t-il lorsque des clients s’improvisent, en partie, comme autoconstructeurs dans le cadre d’un projet résidentiel et retiennent également les services d’un entrepreneur? Peuvent-ils toujours bénéficier de la protection de la garantie légale? Une récente décision dans l’affaire Promutuel l’Abitibienne, société mutuelle d’assurances générales c. Installations PCP inc., 2020 QCCS 220, répond à cette question.

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Sur la reconnaissance de la qualité d’entrepreneur de la défenderesse qui était fortement contestée, le tribunal retient que les demandeurs n’ont pas de connaissances ou d’expertise en construction, que malgré que certains contrats ont été directement donnés par les demandeurs en lien avec la construction de leur résidence, ils n’en deviennent pas pour autant des entrepreneurs avec les expertises rattachées, que la défenderesse détient sa licence d’entrepreneur général et également une licence spécialisée dans les systèmes de chauffage à combustible solide, que pour l’exécution des travaux, les employés de la défenderesse ont été mis à contribution, que la défenderesse coordonne les travaux, répond aux questions d’usage, est présente à temps plein sur le chantier et effectue les travaux de construction, sauf ceux relevant des sous-traitants engagés par les demandeurs.

S’appuyant sur la jurisprudence, le tribunal note également que le fait qu’un propriétaire agisse à titre d’autoconstructeur pour une partie des travaux ne lui fait pas perdre automatiquement la protection légale de l’article 2118 C.c.Q.

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En bref, il faut retenir que ce n’est pas parce qu’un client agit comme autoconstructeur pour une partie d’un projet qu’il perd automatiquement le bénéfice des garanties légales s’il retient les services d’un entrepreneur pour compléter les autres parties de son projet. Tout devient une question d’identification de la personne responsable du vice de construction menant à la perte totale ou partielle de l’ouvrage.