Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant

Mardi, 9 février, 2021
Me Elsa Rizkallah, Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)

Extrait :

Le 13 juin 2018, le gouvernement a sanctionné le projet de Loi 141 ou Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, LQ 2018, c. 23 (ci-après, la Loi).

Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de quarante autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec (ci-après, le C. c. Q.), sur la copropriété divise d’un immeuble.

Le 15 avril 2020, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, c. CCQ, r. 4.1 (ci-après, le Règlement). Certaines des dispositions de ce Règlement n’entreront en vigueur que plus tard, soit les 15 avril 2021 et 15 avril 2022. Il s’avère ainsi fort important de se dépêcher pour s’assurer que la copropriété est conforme.

[...]

2. Évaluation du montant que l’assurance doit prévoir pour la reconstruction de l’immeuble, disposition qui entrera en vigueur le 15 avril 2021

En vertu de l’article 1073 du C.c.Q. et de l’article 3 du Règlement, l’évaluation du montant que l’assurance de l’immeuble détenu en copropriété pour la reconstruction devra être renouvelé chaque cinq ans, et ce, seulement par un membre en règle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
 
Si une évaluation de l’immeuble détenu en copropriété a été réalisée dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020, alors le syndicat aura cinq ans suivant cette date pour en demander une nouvelle. La condition requise est que ladite évaluation ait été réalisée par un évaluateur agréé.