Registraire des entreprises - Le ministre Jean Boulet présente de nouvelles règles visant à améliorer la transparence des entreprises faisant affaire au Québec

Mardi, 8 décembre, 2020
Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Extrait :

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, a procédé aujourd'hui à la présentation du projet de loi no 78, visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. En plus de viser à améliorer la protection du public, ce projet de loi exprime la volonté du gouvernement du Québec d'introduire de nouvelles mesures destinées à lutter contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal abusif, les activités criminelles et la corruption.

Grâce aux modifications proposées, le projet de loi introduirait l'obligation de transmettre au Registraire des entreprises du Québec (REQ) l'information relative aux bénéficiaires ultimes et de rendre cette information publique. Il serait également possible d'effectuer une recherche au registre des entreprises en utilisant le nom d'une personne physique. Le registre des entreprises du Québec serait ainsi l'unique registre au Canada qui garantirait l'accès gratuit à ces informations, et ce, pour l'ensemble du public et il réaffirmerait son rôle en matière de transparence.

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Ce projet de loi découle de nombreux travaux menés, entre autres, avec le ministère des Finances et d'autres organisations gouvernementales. Il fait également suite à l'un des rapports de la Commission des finances publiques, à une consultation publique menée à l'automne 2019 et à des mesures et orientations proposées dans le budget 2020-2021, déposé en mars dernier.

« Le recours aux paradis fiscaux, aux sociétés-écrans, à l'évasion fiscale ou encore à l'évitement fiscal est une réalité à laquelle tous les gouvernements font face. Le projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui s'inscrit dans la mouvance internationale, qui vise à se doter de moyens communs pour lutter plus efficacement contre ces pratiques dommageables. En proposant de bonifier la qualité et la fiabilité des renseignements que l'on trouve au registre des entreprises, votre gouvernement travaille à améliorer la transparence de toutes les entreprises et à poursuivre l'effort collectif pour contrecarrer différents stratagèmes frauduleux. »