Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.

Jeudi, 5 novembre, 2020
Stéphanie Martin, La Presse Canadienne, La Presse

Extrait :

Le plus haut tribunal du pays a rendu jugement jeudi matin et règle la question : seuls les êtres humains peuvent se prévaloir de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit à l’État d’infliger des douleurs physiques ou psychologiques par des traitements ou des peines dégradants et déshumanisants.

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La Cour suprême annule ainsi un jugement de la Cour d’appel du Québec.

Cette dernière avait tranché, en mars 2019, qu’une entreprise pouvait être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », et ainsi se prévaloir de la protection accordée par l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

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De devoir payer beaucoup d’argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas avoir à acquitter une amende d’environ 30 000 $. C’est l’amende minimale obligatoire prévue par la Loi provinciale sur le bâtiment pour une compagnie qui a agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise.

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Cette décision de la Cour d’appel avait le potentiel d’ouvrir la porte à la contestation — par des entreprises — de bon nombre de peines prévues par les lois.

La Cour suprême vient toutefois de mettre fin à ce débat.

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C’est l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) qui avait plaidé ce dossier.