Extrait(s) :

Une loi adoptée par le gouvernement du Québec, en 2017, dans l’industrie de la construction est jugée inconstitutionnelle et invalide…

C’est la Cour supérieure qui s’est penchée récemment sur la loi spéciale adoptée par le gouvernement du Québec, le 30 mai 2017, afin que les travailleurs de la construction retournent au travail.

Le juge Frédéric Pérodeau conclut que la « Loi 2017 » était « inconstitutionnelle et invalide parce qu’elle porte atteinte aux libertés d’association et d’expression garanties par la Charte canadienne et par la Charte québécoise ».

On se souviendra qu’il s’agit de la loi spéciale qui avait été adoptée pour assurer la reprise des travaux alors que les quelque 170 000 membres de l’industrie étaient en grève, perturbant de nombreux chantiers de construction au Québec, en 2017.

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Le jugement stipule que la Loi de 2017, qui interdit aux travailleurs de l’industrie de la construction d’exercer leur droit de grève légal, constitue sans aucun doute une entrave substantielle à la négociation collective qui porte atteinte aux libertés fondamentales garanties par l’al. 2 d) de la Charte canadienne et par l’article 3 de la Charte québécoise.

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Les effets préjudiciables de la mesure attentatoire outrepassent ses effets bénéfiques en ce que la mesure retire aux 170 000 travailleurs de la construction la composante indispensable du droit à la négociation collective protégé par la liberté d’association, et ce, après quelques jours de grève seulement.

Donc, la totalité de la Loi de 2017 est donc déclarée inconstitutionnelle et invalide, sans effet pour l’avenir. Une loi composée de sections difficilement dissociables et dont il est impossible de préserver l’application de certains de ses aspects qui seraient constitutionnels, le cas échéant.