Vendre sa maison et les déclarations du vendeur en cas de mort violente

Jeudi, 11 février, 2021
Me Karine Jobin, EstriePlus.com

Extrait :

[C]ertaines choses ne se découvrent pas par une visite de maison ni par une inspection pré achat. Qu'en est-il de l'obligation de dévoiler une mort violente que ce soit le fruit d'un suicide, de violence conjugale ou encore d'un vol qui a mal tourné ? 

[...]  [L]'Organisme d'autorégulation des courtiers immobiliers du Québec (OACIQ) en a fait une divulgation obligatoire dans sa déclaration du vendeur (clause D13.8) depuis l'été 2012. L'OACIQ justifie sa position  en arguant que le courtier doit dévoiler tout facteur pouvant diminuer la valeur de la propriété. 

La question se lit précisément comme suit : « À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l'immeuble ? ». Donc, il s'agit de déclarer ce que l'on connaît même si l'on n'habitait pas les lieux au moment du drame. Bien entendu, il est impossible de déclarer ce que l'on ne connaît pas.