Vente d’un immeuble affecté d’un vice caché par une société : qu’en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?

Vendredi, 19 février, 2021
Pierre Nicol, Norton Rose Fulbright

Extrait :

Une société vend un immeuble affecté d’un vice caché. La responsabilité personnelle des administrateurs de cette société peut-elle être engagée?

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L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché dispose d’un recours contre le vendeur. Qu’en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs de la société qui a vendu l’immeuble?

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La jurisprudence offre certains exemples où la responsabilité extracontractuelle d’un administrateur a été retenue en raison de fausses représentations en lien avec la vente d’un immeuble affecté d’un vice caché.

Dans certains cas, l’acheteur du bien pourra prétendre que le vendeur connaissait le vice et qu’il a volontairement provoqué une erreur dans l’esprit de l’acheteur pour le pousser à conclure la transaction ou à la conclure à des conditions différentes de celles auxquelles il aurait consenti s’il avait connu la condition véritable du bien. Il s’agit d’un dol qui peut résulter du silence, d’une réticence ou d’un mensonge.

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Cette responsabilité personnelle relève non pas du simple fait que la personne concernée est administratrice de la personne morale ayant vendu l’immeuble affecté d’un vice caché, mais plutôt d’une faute personnelle commise en lien avec cette transaction.

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Bref, en toutes circonstances, la transparence est de mise!