Extrait(s) :

[...] La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) [a] récemment soumis un projet de règlement qui obligerait les acquéreurs de bâtiments d’habitation de 25 ans et plus à faire une inspection préachat. 

Dans le marché actuel, où la pression sur les acheteurs est forte, plusieurs transactions immobilières se font sans inspection. C’est particulièrement le cas dans des situations d’offres multiples. Acheter sans faire une inspection peut engendrer des coûts importants et imprévisibles. L’acquéreur pourra de plus difficilement démontrer qu’il a agi en acheteur prudent lors d’un éventuel recours pour un vice caché.

Il y aura des exemptions:

• Le transfert de propriété entre ex-conjoints, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants;
• Le rachat entre indivisaires;
• L’achat d’un bâtiment de moins de 50 000 $ à l’évaluation foncière;
• L’achat d’un camp forestier, d’un camp de chasse et pêche ou d’un bâtiment dans une pourvoirie, ou d’un bâtiment non inscrit au rôle d’évaluation foncière;
• L’achat d’un chalet ou d’une maison de villégiature qui n’est pas accessible par une route carrossable ou n’a pas certaines commodités (eau courante, électricité, installation septique, chauffage et salle de bain complète);
• Lorsque le vendeur rend disponible à l’acheteur un rapport d’inspection de moins de six mois;
• L’achat d’un bâtiment sous ordre de démolition;
• L’achat par un inspecteur.

Encadrement des inspecteurs

Actuellement, n’importe qui peut inspecter des propriétés sans avoir reçu de formation. Environ 28% des inspecteurs exercent sans encadrement. Les autres sont membres d’associations. Ces associations encadrent bien leurs inspecteurs, mais il n’y a pas d’uniformité dans les pratiques. N’hésitez pas à demander des suggestions à votre courtier immobilier. Il vous fournira une courte liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiments répondant à certaines exigences. Enfin, tous les inspecteurs seront encadrés par un seul organisme, soit la RBQ.

[...]

La RBQ avait confié au Bureau de normalisation du Québec (BNQ) le mandat d’élaborer la norme qui régira les actions des inspecteurs. Cette norme a fait l’objet d’une consultation au cours des mois de juin à octobre 2021, et une publication est prévue à l’été 2022. Deux projets de règlements ont été publiés le 23 février 2022. La fin de la période de consultation est le 9 avril 2022.