Votre contrat de service ou d’entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez

Mercredi, 17 mars, 2021
Pierre Nicol, Norton Rose Fulbright

Extrait :

Le droit québécois encadre de façon particulière les contrats de service ainsi que les contrats d’entreprise afin, notamment, de favoriser un certain équilibre entre les parties. Considérant que le rapport de force entre le client et l’entreprise est souvent plus favorable à cette dernière, le législateur confère au client une importante prérogative : le droit de résilier, unilatéralement, le contrat conclu avec l’entrepreneur ou le prestataire de service. Ce droit peut être exercé même en l’absence de manquement par l’entrepreneur. 

Il résulte de cette situation une incertitude et des risques significatifs pour l’entrepreneur puisque le contrat peut être résilié de plein droit en cours d’exécution, alors qu’il n’a pas eu l’occasion d’en tirer les profits et autres avantages anticipés. Pour cette raison, certains entrepreneurs cherchent à obtenir du client qu’il renonce à ce droit de résiliation. Cette renonciation est-elle possible et, si oui, sous quelles conditions?

L’article 2125 du Code civil du Québec permet au client de résilier un contrat d’entreprise.

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Un client peut renoncer à son droit à la résiliation unilatérale. Les critères pour que cette renonciation soit valide font l’objet d’une analyse minutieuse par les tribunaux. Pour être valide, la renonciation doit être a) postérieure à l’acquisition du droit, b) précise, claire et non équivoque et c) faite en toute connaissance de cause.

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Pour qu’un consentement soit validement donné, il doit être libre et éclairé. Cela signifie que le client doit être bien au fait des risques et conséquences d’une telle renonciation. On ne saurait donc prétendre qu’une renonciation est valide si le client en ignore même l’existence au contrat. Dans le même ordre d’idées, une clause de renonciation contenue dans un contrat d’adhésion est fortement susceptible d’être invalide puisque le client n’aura pas eu l’occasion de le négocier.

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Le client qui est partie à un contrat de service ou d’entreprise peut le résilier unilatéralement, et ce, sans avoir à en justifier la cause. En pareil cas, il devra notamment payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses déjà engagés ainsi que la valeur des travaux exécutés avant la résiliation. Cette indemnisation ne couvre toutefois pas la perte de revenus ou de profits.

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Comme dans bien d’autres cas, la transparence est de mise. L’entrepreneur qui souhaite obtenir de son client une renonciation valide à son droit à la résiliation unilatérale devrait éviter de s’en remettre à des clauses équivoques ou à des sous-entendus. Mieux vaut opter pour des dispositions qui établissent très clairement la renonciation, les porter spécifiquement à l’attention du client et s’assurer de pouvoir démontrer l’accord de ce dernier à cette renonciation.