Votre contrat est-il couvert par la LPC?

La Loi sur la protection du consommateur vous protège-t-elle?

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur (LPC) s’applique à un contrat, le consommateur profite de plusieurs protections supplémentaires. Cette loi a été créée afin de rééquilibrer les rapports de force entre les consommateurs et les commerçants. Elle permet dans plusieurs cas d’interpréter le contrat en faveur du consommateur. Lorsque la LPC s’applique, vous êtes mieux protégés parce que la loi est plus exigeante envers le commerçant. Mais pour en profiter, il est nécessaire de vérifier si votre contrat se qualifie comme un contrat de consommation.

Petit rappel : Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat peut se définir comme une entente entre deux personnes. Un contrat verbal est aussi valide qu’un contrat écrit. Il est toutefois toujours préférable de mettre votre entente par écrit. En effet, en cas de désaccord, l’interprétation d’un contrat écrit est toujours plus simple que l’interprétation d’un contrat oral. Le fait de mettre votre contrat par écrit permet aussi de mieux préciser les attentes des deux parties.

Est-ce que votre contrat est un contrat de consommation?

Vous devez vous poser les questions suivantes pour déterminer si votre contrat est un contrat de consommation :

1. Êtes-vous une personne physique?
   Une personne physique est une personne en chair et en os. Par opposition à une entreprise, par exemple.
2. Avez-vous avez conclu ce contrat pour votre résidence personnelle?
   Vous devez avoir conclu votre contrat à des fins personnelles, c’est-à-dire à des fins non commerciales.
   Votre contrat ne doit pas viser la construction d’un immeuble.
3. Votre contrat est-il conclu avec un commerçant?
   Un commerçant est une personne faisant du commerce. Il peut s’agir d’une personne seule faisant du commerce ou d’une compagnie. 
4. Votre commerçant n’est pas
   • Un professionnel :
     On considère comme un professionnel, une personne exerçant une profession qui est régie par l’Office des professions du Québec. C’est le cas notamment des ingénieurs, architectes, notaires, etc.
   • Ou un artisan :
     Les tribunaux considèrent qu’un artisan est un créateur, travaillant à son propre compte, qui possède ses propres outils et une expertise particulière dans un domaine. Par exemple, un ébéniste, un plâtrier ou un verrier pourraient être considérés comme des artisans.
5. Votre commerçant a-t-il conclu ce contrat à des fins commerciales?
   Le but du commerçant est de faire un profit ou de se procurer un revenu.

Si vous avez répondu oui à toutes ces questions, votre contrat est un contrat de consommation!

Que faire quand le contrat est excessif

La LPC prévoit certains mécanismes qui permettent de vous protéger lorsque le rapport entre vous et le commerçant/rénovateur est inégal, quand vous sentez que le contrat est injuste, ou qu’il est difficile d’en rencontrer les exigences.

Deux formes d’obligations excessives sont reconnues pour le consommateur. La première forme réfère à l’avantage que reçoit le commerçant-rénovateur suite au contrat. La seconde forme réfère plutôt au désavantage que subit le consommateur en lien avec la signature du contrat. Vous subissez un désavantage lorsqu’un commerçant est trop avantagé par l’entente conclue, par rapport à l’avantage dont vous bénéficiez.

1- Le contrat est trop avantageux pour le commerçant / l'entrepreneur :

Un contrat sera considéré comme beaucoup trop avantageux pour l’entrepreneur lorsque la différence entre le prix qui est payé par le consommateur et la valeur marchande usuelle du bien est disproportionnée. Par valeur marchande usuelle, on réfère au prix qui serait normalement payé pour obtenir un bien similaire. Les tribunaux considèrent que dans les cas où la différence est si disproportionnée, elle équivaut à l’exploitation du consommateur.

Par exemple, vous avez fait installer une nouvelle porte d’entrée chez vous. Vous avez payé 2000 $. Une fois les travaux terminés, vous réalisez que la même porte ne se vend que 250$ à la quincaillerie du coin. Les tribunaux pourraient considérer que dans une telle situation, vous avez été victime d’un contrat à avantage excessif pour le commerçant-rénovateur. Vous pourrez alors vous prévaloir de certains recours.

2- Le contrat crée des obligations excessives pour le consommateur

On considère qu’il s’agit de cas où le commerçant-rénovateur prend avantage de la faiblesse économique du consommateur. Dans ces cas, la conclusion du contrat cause une situation économique problématique pour le consommateur et lui cause ou lui causera des ennuis graves à court ou à long terme.

Par exemple, imaginons une situation dans laquelle vous avez acheté une thermopompe pour une somme de 6000$, payable mensuellement avec un taux d’intérêt de 35 %. Un tribunal pourrait conclure qu’un tel taux d’intérêt représente pour vous une obligation excessive.

Comment exercer ses recours ?

Si votre contrat impose un engagement excessif, deux recours s’offrent à vous :

1. Vous pourriez obtenir l’annulation du contrat. Dans ce cas, il faudra remettre au commerçant-rénovateur les biens reçus, et il devra vous remettre le prix payé. Vous devrez vous retrouver dans la situation dans laquelle vous étiez avant de conclure le contrat.
2. Vous pourriez aussi obtenir la réduction de vos obligations. Dans ce cas, l’idée est de rétablir un équilibre entre les parties. Par exemple, si le prix payé était disproportionné ou le taux d’intérêt excessif, vous pourriez obtenir une diminution de ce prix ou du taux d’intérêt.

Lorsque vous faites face à une injustice, il est toujours préférable de tenter de discuter du problème avec le commerçant-rénovateur avant de s’adresser aux tribunaux. La négociation est souvent efficace pour régler un conflit. Pour bien préparer votre négociation, l’Office de la protection du consommateur propose un guide en six étapes, dont voici un résumé :

1. Relisez tous vos documents (contrat, publicité, garantie, mode d’emploi, etc. Dans certains cas, un spécialiste pourra aider à définir le problème.
2. Rassemblez tous les documents et notez tous les problèmes par écrit.
3. Pensez à quelle solution vous demanderez (réparation, échange, remplacement, remboursement, reprise des travaux, etc.)
4. Contactez la personne qui peut régler votre problème. Demandez une rencontre. Prenez rendez-vous. Faites-vous accompagner par un témoin.
5. Négociez une entente. Exposez votre problème et la solution que vous envisagez. Écoutez les propositions du commerçant/rénovateur. Considérer de faire des concessions si nécessaire. Notez les résultats de l’entretien. Indiquez si vous avez contacté des organismes ou des experts.
6. Si votre négociation échoue, vous pouvez faire une mise en demeure.

Dans certains cas, une mise en demeure peut mener à régler le conflit sans se rendre devant les tribunaux.

Si ces tentatives ne fonctionnent pas, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. Si la valeur du contrat est de moins de 15 000$, vous pourrez intenter votre cause aux «Petites créances». Si la valeur du contrat est plus élevée, vous pourrez vous adresser à la Cour du Québec (ou réduire votre réclamation à 15 000 $ pour vous adresser malgré tout aux petites créances).

Pouvez-vous mettre fin à votre contrat ?

Dans la plupart des cas, il est possible de mettre fin à un contrat.

Annuler votre contrat avant le début des travaux

Que la LPC s’applique ou pas, vous pouvez annuler votre contrat avant le début des travaux sans avoir à justifier votre décision. En cas d’annulation, vous et l’entrepreneur devez pouvoir vous replacer dans la situation dans laquelle vous vous trouviez avant la conclusion du contrat. C’est donc dire que le commerçant / l’entrepreneur doit vous remettre les sommes que vous auriez pu lui avancer, et vous devrez lui remettre les matériaux fournis, s’il y a lieu.

Annuler votre contrat quand les travaux sont commencés

Lorsque les travaux sont commencés, vous avez aussi la possibilité d’annuler votre contrat. Toutefois, vous devrez payer les travaux qui ont été faits et les dépenses raisonnables que votre entrepreneur avait faites au moment où vous annulez votre contrat.

Votre entrepreneur peut-il limiter votre droit d’annuler le contrat ?

Si la LPC s’applique, elle ne permet pas à votre entrepreneur de limiter votre droit d’annulation dans le contrat. Si une clause à cet effet se trouve dans votre contrat, elle ne s’applique pas.
Si votre contrat n’est pas protégé par la LPC, il peut inclure une clause limitant votre droit d’annulation. Soyez prudent et lisez bien vos contrats avant de les signer.

Votre contrat peut-il prévoir des pénalités?

Une pénalité est une clause qui vient prévoir une conséquence financière (la pénalité) advenant que vous ou votre entrepreneur ne remplissiez pas votre part des obligations prévues dans votre contrat. 

Si la LPC s’applique à votre contrat, les pénalités ne sont pas permises. Aucuns frais ne peuvent être prévus à l’avance dans le contrat si vous ne remplissez pas vos obligations. La seule exception permise, c’est l’intérêt en cas de retard de paiement.

La LPC interdit les pénalités imposées par un montant fixe, par exemple, 200 $, si vous ne remplissez pas votre part du contrat. La LPC interdit aussi, à titre de pénalité, les frais à être déterminés, comme les frais d’avocat ou de recouvrement de votre commerçant s’il doit intenter un recours contre vous. Les deux sortes de pénalités, à montants fixes ou à déterminer dans le futur, sont interdites.

Si la LPC ne s’applique pas, sachez que les clauses pénales ne sont pas interdites en vertu du Code civil du Québec. Une clause pénale déraisonnable pourra toutefois être réduite par le tribunal.

L’ACQC vous invite donc à toujours analyser attentivement votre contrat avant de le conclure.