Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel. Or, la réponse n’est pas si simple et mérite certaines nuances. Le présent article tentera de démystifier les différentes avenues ouvertes aux justiciables afin d’obtenir un remboursement ou un paiement de leurs honoraires judiciaires.
3 avenues possibles
La loi québécoise ne permet normalement pas aux justiciables d’obtenir un remboursement de leurs honoraires d’avocats, et ce, à l’exception de certaines situations bien précises. En effet, une partie pourrait avoir droit au remboursement de ses honoraires extrajudiciaires dans les cas d’abus de procédure ou, lorsque cela est prévu par une législation spécifique par exemple en vertu de la Loi sur le divorce et la Loi sur les sociétés par actions et finalement. Le remboursement des honoraires extrajudiciaires est également possible lorsque cela est prévu contractuellement. Le présent article traitera de la première avenue possible pour les justiciables, soit la condamnation d’une partie aux honoraires extrajudiciaires en cas d’abus.
Cadre juridique applicable
L’article 51 du Code de procédure civile du Québec constitue le fondement légal régissant le remboursement des frais extrajudiciaires en cas d’abus. Conformément à cet article, les tribunaux sont habilités à tout moment à déclarer qu’un acte de procédure est abusif et à imposer une sanction en conséquence. Parmi ces sanctions pouvant être prises, figure le remboursement des honoraires extrajudiciaires.
- Premièrement, si un abus est constaté, le tribunal pourra ordonner à la partie ayant présenté l’acte abusif de verser à l’autre partie une provision pour les frais de l’instance, dans la situation où le tribunal reconnaît que, sans assistance, la partie concernée risque de se retrouver dans une situation économique l’empêchant de défendre valablement ses intérêts.[1]
- Deuxièmement, si le tribunal reconnaît qu’une partie commet ou a commis un abus, il peut également la condamner à verser des dommages-intérêts à l’autre partie afin de réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de cet abus. Ces réclamations peuvent notamment viser à compenser les honoraires et les dépenses encourues par cette dernière.[2]
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Conclusion
Il est indéniable que la détermination d’un abus de procédure est une tâche complexe qui requiert une preuve exhaustive auprès du tribunal. Ainsi, la déclaration d’abus ne sera obtenue que dans des cas bien précis et devant une preuve évidente d’abus d’ester en justice.
Bien sûr, les justiciables doivent faire preuve de prudence et de justesse dans la conduite de leurs litiges, sous peine de sanctions financières. Or, il est important de noter que ce n’est pas parce qu’une partie présente une version du dossier complètement contradictoire avec la vôtre qu’elle sera nécessairement déclarée abusive si elle perd. Les cas de déclaration d’abus sont plutôt l’exception et non la règle, un fait important à garder en tête lorsqu’on décide de s’engager dans le processus judiciaire.
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(514) 384-2013 (Montréal)
