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Sans foi, ni loi? Une pratique qui échappe à tout encadrement

Non, ce n’est pas le Far West. Néanmoins, sachez que ces entreprises ou individus, qui meurent d’envie d’acquérir votre maison, sans intermédiaire ni délai, et souvent accompagnée de promesses de paiement entièrement en cash, échappent à toute forme d’encadrement ou de réglementation.

Source: Martin Jolicoeur - Journal de Montréal - 18 novembre 2024

 

L’Office de protection des consommateurs (OPC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et même l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) nous ont tous confirmé que cette activité n’était pas de leur juridiction.

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Il y a quelques semaines, le début de procédures (enquête préliminaire) au palais de justice de Montréal, contre Mark Blumenthal et Constantin Niphakis, deux individus liés à la société au nom évocateur de «J’achète des maisons CA$H», a attiré les projecteurs sur ce domaine d’activité.

Une activité, somme toute vieille comme le monde, qui consiste sommairement à acheter un bien à bon prix pour le revendre plus cher, plus ou moins rapidement, aussitôt une opération de rénovation ou de relooking complétée. On parle alors de flip.

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L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) ne se surprend guère que ce secteur si peu surveillé donne lieu à ce genre de dérapage. Comme c’est souvent le cas, résume Me Audet, en l’absence d’encadrement clair, «c’est la loi du marché qui prévaut».

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C’est qu’il faut savoir que ce n’est pas par hasard — le plus souvent — qu’un acheteur itinérant (un entrepreneur ou investisseur immobilier) s’intéresse à votre maison, plutôt qu’à celle du voisin.

Son intérêt trouve habituellement sa source dans la réception de données immobilières et financières vendues par des entreprises d’extraction de données foncières, comme MonProspecteur.com, de Québec, ou JLR, une propriété de l’agence de crédit américaine Equifax.

Ces firmes font rapport quotidiennement à leurs abonnés de l’ensemble des préavis d’exercice et de vente sous contrôle judiciaire — les «avis de 60 jours» dans le jargon —, envoyés chaque jour aux propriétaires en situation de défaut de paiement, que ce soit de leurs banques ou de leur municipalité.

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D’autres, surtout là où les villes interdisent la sollicitation à domicile, approchent les propriétaires par écrit. C’est ainsi que le propriétaire d’un condo du centre-ville de Montréal a pu recevoir pas moins d’une cinquantaine de lettres d’acheteurs non sollicités dans la semaine suivant la réception de son premier «avis de 60 jours».

Une réalité nouvelle que conçoit bien le président fondateur de MonProspecteur, qui se défend de ne pouvoir contrôler ce que ses abonnés font des informations publiques qu’il diffuse.

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