C’est un fait méconnu, mais bien qu’il y ait au Québec un Code de construction unique imposé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), celui-ci ne s’applique pas à tous types de bâtiments. Notamment, la plupart des petits bâtiments résidentiels (dont les maisons unifamiliales) n’y sont pas assujettis. Dans ces cas, c’est la municipalité qui a la compétence pour déterminer les normes de construction qui s’appliquent sur son territoire. Cela fait en sorte que si certaines municipalités se maintiennent à jour, d’autres imposent encore des normes d’un autre millénaire (littéralement), ce qui fait que certains consommateurs bénéficient de maisons respectant des normes beaucoup plus exigeantes que d’autres.
Or, ce sera bientôt chose du passé, puisque le projet de loi no 17 vient faire en sorte qu’« aucune norme de construction ou de sécurité ne peut être adoptée par une municipalité [...], sauf s’il s’agit d’une norme plus exigeante que celle contenue dans le Code de construction ». Donc, suivant la période de transition, bien que les municipalités conservent la compétence en la matière, elles ne pourront plus exiger des versions périmées du Code. Une excellente nouvelle !
Là où il demeure des craintes, c’est que ce projet de loi ouvre également la porte à davantage de délégation aux municipalités en ce qui concerne la surveillance de l’application sur leur territoire de normes prévues au Code de construction. Or, celles-ci n’ont généralement pas l’expertise interne pour cela et, à notre connaissance, pas du tout d’appétit pour le sujet. Or, quelles que soient les normes qui prévalent, si on ne se donne pas les moyens d’en surveiller l’application, ça demeure d’une utilité limitée.
Alors qu’il est de plus en plus question de surveillance obligatoire des travaux, on ne peut qu’espérer que ce ne sera pas bêtement pelleté dans la cour des municipalités. Ce serait condamner le domaine à subir pour encore longtemps le manque de surveillance qui sévit déjà.
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