Sous peine de poursuites judiciaires, chaque entrepreneur qui construit un bâtiment résidentiel neuf est légalement obligé de détenir une licence d’entrepreneur général accordée par la Régie du bâtiment du Québec :

• Pour les maisons : une licence de la sous-catégorie “1.1.1 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe I”.
• Pour les condos : une licence de la sous-catégorie "1.1.2 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II”.

Il doit également détenir un certificat d’accréditation de Garantie de construction résidentielle (GCR).

Afin de vous assurer que votre habitation sera construite par un entrepreneur en règle, nous vous recommandons de consulter :

• le registre des détenteurs de licence de la RBQ
• le répertoire des entreprises accréditées de GCR 

La réception est un acte juridique par lequel vous acceptez les travaux de l’entrepreneur. C’est une étape importante qui marquera le point de départ de certaines couvertures du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Une réception accompagnée d’une inspection rigoureuse sera la meilleure façon de vous protéger.

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que chaque bâtiment doit être inspecté avant la réception. L’inspection doit être faite en présence de l’acheteur et de l’entrepreneur, à partir d’une liste d’éléments fournie par l’administrateur de la garantie (GCR).

Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment pour votre inspection.

Voici les principales étapes de l’inspection :

• Avant l’inspection, choisissez une personne compétente en matière de construction pour vous accompagner. Pour savoir comment la choisir, rendez-vous dans la section Inspection.
• Le jour de l’inspection, vous faites le tour complet de votre habitation avec l’entrepreneur et l’inspecteur. À l’aide de la liste de vérification de la RBQ (fournie par votre entrepreneur), vous vérifiez si tous les travaux sont terminés et bien réalisés.
• Lorsque les travaux sont terminés et qu’il n’y a pas de corrections ou de travaux à parachever : vous pouvez signer la déclaration de réception SANS réserve.
• Lorsqu’il reste des travaux à corriger ou à parachever, notez méticuleusement tous les éléments à corriger ou à parachever (par exemple: porte mal ajustée, égratignure sur un comptoir) sur la liste. Tous les détails comptent!
• Fixez avec l’entrepreneur un délai pour la réalisation de ces travaux de correction et de parachèvement et vous inscrivez celui-ci à la fin de la liste. Le Règlement prévoit que ce délai ne devrait pas dépasser 6 mois.
• Signez le document. Cette signature marque la réception de votre nouvelle habitation, mais cette fois-ci AVEC réserves.

Rappel

Lorsque les travaux ne sont pas finis, c’est-à-dire qu’il reste des travaux à compléter pour que l’ouvrage soit conforme au projet, vous pouvez, mais vous n’êtes n’est pas tenu de recevoir l’ouvrage. Si les travaux ont besoins de correctifs ou ce ne sont que des détails mineurs à compléter, vous pouvez recevoir l’ouvrage (avec réserves).