L'ACQC en commission parlementaire concernant le commerce itinérant (PL72)

Le mardi 8 octobre dernier, notre directeur général, Marc-André Harnois, était de passage à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre de consultations concernant le Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives [...].

Celui-ci promet de belles avancées en protection du consommateur et, notamment, concernant le commerce itinérant. En particulier, le commerce itinérant de thermopompes et d'isolation thermique serait désormais interdit, deux secteurs dans lesquels on constate énormément d'arnaques depuis des années. 

Le projet de loi nous inspire cependant deux craintes dont nous avons eu la chance de faire part aux parlementaires.

Rapidement : 

1. Lorsqu'il est question d'un contrat de vente itinérante, le consommateur bénéficie de protections supplémentaires (en vertu de la Loi sur la protection du consommateur), notamment d'un cautionnement de 100 000 $ déposé à l'OPC qui peut servir à le dédommager en cas de préjudice. 
   De la manière dont le projet de loi vient interdire le commerce itinérant dans le domaine de l'isolation thermique, on va retirer ces protections à un grand nombre de consommateurs dans le but de mieux les protéger dans une minorité de cas. Il y a selon nous moyen de protéger les uns et les autres, c'est-à-dire d'interdire le porte-à-porte dans ces domaines, sans faire perdre de protections aux consommateurs. On pourrait même en profiter pour ajouter des domaines, tels que les thermopompes et les panneaux solaires, par exemple. 
    
2. Pour contrer les cas où un commerçant itinérant mal intentionné se dépêche de réaliser des travaux pour placer le consommateur devant le fait accompli, le projet de Loi vient interdir de réaliser les travaux durant le délai de résolution de 10 jours prévu à la Loi. 
   C'est très louable, sauf que cela va poser problème dans les cas où des travaux doivent légitimement être faits en urgence. Sans modification au projet de loi, dans ces cas, le consommateur devra renoncer aux protections d'un contrat de vente itinérante s'il veut que ceux-ci soient réalisés dans les 10 jours. Nous proposons des cas qui devraient selon nous être exemptés de la mesure, notamment les sinistres assurés. 

Pour en savoir davantage sur nos positions, n'hésitez pas à lire notre mémoire, ou à écouter ce montage de notre passage en commission parlementaire :