Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? 
L'ACQC est régulièrement sollicitée par des journalistes à la recherche de situations dignes d'intérêt. Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé), nous pouvons vous mettre en contact. Cela ne vous force en rien à nommer votre entrepreneur. 
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Bilan de l'année 2019

Vendredi, 20 décembre, 2019
Marc-André Harnois, Directeur général, ACQC

Notre équipe vous souhaite un chaleureux temps des Fêtes et une merveilleuse année à venir !


Bilan de l'année 2019

Avec la fin de l'année vient généralement l'heure des bilans. L’ACQC ne saurait manquer cette occasion de souligner une année aussi riche en actualité dans le domaine de l’habitation. Voici donc un récapitulatif des grands dossiers qui auront marqué 2019.

La vente itinérante à pression

D’abord, si en 2018 la vente itinérante à pression de panneaux solaires avait fait couler beaucoup d’encre, en 2019, l’industrie s’est rabattue vers un produit dont elle avait déjà l’habitude: les thermopompes. Le domaine a été si actif qu’il s’est hissé au 7e rang des plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC).

On ne le répétera jamais assez: lorsque ça semble trop beau pour être vrai, c’est qu'il s'agit probablement d'une attrape ! Ne signez jamais sous la pression et prenez le temps d’y réfléchir à tête reposée.

Bien fait ici - Well Made Here

En avril, l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT) lançait un nouveau programme destiné à mettre en valeur les matériaux de qualité produits au Canada: le programme Bien fait ici - Well Made Here, appuyé, notamment, par l’ACQC. Nous espérons voir ce logo se tailler une place au Québec, comme l’ont fait d’autres avant lui comme, par exemple, Aliments du Québec. 

Logo Well made Here - Bien fait Ici

Première année du gouvernement Legault

2019, c'est également la première année complète du gouvernement de François Legault, dont quelques décisions concernant l’habitation ont su retenir l’attention. 

D'abord, la décision d’abandonner le crédit d’impôt Réno-Vert n’a pas manqué de décevoir aussi bien les propriétaires que l’industrie
 

Cela dit, il faut souligner le rehaussement important annoncé en juillet (et réclamé de longue date) du financement des organismes communautaires, et tout spécialement des organismes de défense collective des droits par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Cette décision du ministre Jean Boulet permettra assurément à des centaines d’organismes comme l’ACQC d’en faire plus pour vous ces prochaines années.
 

Mérule pleureuse

Également, en octobre, la Société d’habitation du Québec (SHQ) a dévoilé son nouveau programme d’intervention résidentielle concernant la mérule pleureuse. Rappelons que ce champignon s’attaque aux structures en bois et peut se propager rapidement lorsque les conditions de température et d’humidité lui sont favorables.

Si le problème tarde à être réglé, il peut même obliger la démolition du bâtiment. Si les cas sont encore peu nombreux et mal compris, c’est un programme qui était fortement demandé pour répondre à la détresse des propriétaires aux prises avec la mérule pleureuse.

Élection fédérale

Octobre était également un mois de campagne électorale fédérale, où les enjeux liés à l’habitation ont d’ailleurs occupé une place plus importante qu’à l’habitude. Nous avons pu assister à une surenchère de promesses électorales concernant notamment l’accès à la propriété ou les incitatifs à la rénovation écoénergétique.

L’intérêt fédéral pour ces questions s’était d’ailleurs manifesté dès le dépôt d’un budget à saveur préélectorale avec l’annonce de la mise en place par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) d’un nouvel incitatif à l’achat d’une première propriété, lequel s’est précisé cet été et est entrée en vigueur cet automne. Rappelons que cet incitatif permet aux acheteurs admissibles de profiter d’une participation de la SCHL dans l’achat de leur habitation, réduisant d’autant leurs hypothèque et donc leur mensualités.

Inondations

Les inondations qui ont frappé durement certaines région du Québec au printemps forcent certes à réfléchir à nos modes d’occupation du territoire, mais également à la façon dont nos maisons sont construites et la pertinence d’adapter davantage nos modes de construction lorsqu'en zone inondable. 

Code de construction

Concernant les normes, la question du code unique a continué de faire jaser cette année. Au Québec, les normes de construction s’appliquant au petit bâtiment sont de compétence municipale. Cela fait en sorte que chaque municipalité peut choisir d’appliquer les normes qu’elle désire.

Si certaines imposent le Code de construction de 2010 (le plus récent), d’autres en sont encore à celui de 1995, voire même de 1985. Ce manque d’uniformité dans les normes de construction est au détriment des propriétaires comme de l’industrie et permet la construction de maisons désuètes qui compromettent la sécurité de leurs occupants. C’est un dossiers duquel nous espérons du nouveau en 2020.

Inspection de chantier

Cela dit, indépendamment des normes en vigueur, l’inspection de chantiers demeure un élément essentiel pour les faire respecter. Si certains ont dénoncé le manque d’inspections ou encore que les inspections étaient trop orientées vers le traitement des plaintes au détriment de la prévention, il y a un organisme qui s’est félicité de la hausse de ses inspections et des retombées positives sur la qualité de la construction : Garantie de construction résidentielle (GCR).

Rappelons qu’il s’agit du seul administrateur reconnu du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Entrée en activité en 2015 pour succéder aux plans de garantie privés, GCR a eu une année très chargée durant laquelle elle a manifestement tenté de faire reconnaître son bilan très positif, au terme d’un premier 5 ans d’activités. L’ACQC ne peut que lui souhaiter de continuer sur sa lancée en 2020, très heureuse des impacts significatifs qu’on peut lui attribuer dans le domaine du petit bâtiment neuf.

Publication des cotes GCR

Également, l’ACQC ne peut passer sous silence la décision courageuse de GCR d’annoncer, en mai, qu’elle rendra publiques les cotes de toutes les entreprises en construction résidentielle qu’elle accrédite. Cette annonce avait alors suscité une levée de boucliers de l’industrie qui a obtenu de la ministre un report, décision qui avait fait controverse. Une table de travail à laquelle participe l’ACQC a alors été mise en place afin de trouver une solution consensuelle et dont on peut attendre des résultats positifs et concrets en 2020.

À la cour

Du côté des tribunaux, deux recours ont retenu plus particulièrement notre attention en 2019 : l’un par sa conclusion, l’autre justement parce que le jugement se fait encore attendre. 

Le premier est le cas de prime abord banal d’un entrepreneur ayant effectué des travaux de construction sans détenir la licence requise à la Régie du bâtiment du Québec et écopant d’une amende. Ce qui aurait pu en rester là est devenu intéressant parce qu’il sera plaidé que l’amende minimale (de 30 843 $) serait « une peine cruelle et inusitée » au sens de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui n'a jamais été reconnu à une entreprise. C’est dans ce contexte que la cour d’appel du Québec a statué en mars qu’une entreprise pouvait effectivement souffrir injustement d’une amende disproportionnée. Il s’agit d’un cas de jurisprudence notable qui a évidemment été porté devant la cour suprême, laquelle a accepté en juillet de s’en saisir. Ce sera assurément un dossier à suivre, car il pourrait imposer des changements majeurs aux gouvernements sur les manières justes mais efficaces d’encadrer des industries, notamment celle de la construction. 

Pyrrhotite

Le second recours qui a fait couler de l’encre en 2019 est l’action collective concernant les victimes de la pyrrhotite en Mauricie. Il s’agit d’une action titanesque qui, manifestement, a monopolisé les ressources du système de justice d’une manière hors du commun, au point que le juge Pelletier a jugé nécessaire en août dernier, d’émettre une note d’information justifiant les délais dans le dépôt du jugement, dépôt qui vient encore la semaine dernière d’être repoussé « aux tout premiers mois de 2020 ».

Nous sommes de tout cœur avec les victimes de la pyrrhotite qui attendent la fin de cette action collective depuis des années déjà.

Projet de loi 16

Tout cela étant dit, la nouvelle que l’on retiendra le plus de 2019 demeurera sans conteste l’adoption du projet de loi 16, lequel concernait principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’enjeux au sujet desquels des changements étaient réclamés depuis plus de 20 ans sans que les gouvernements successifs ne s’y intéressent.
 
On notera que ce projet de loi 16 est fortement inspiré par celui déposé par la ministre Lise Thériault juste avant les dernières élections provinciales. C’est finalement la ministre Andrée Laforest qui aura eu le mérite d’avoir su porter ce projet de loi majeur jusqu’à l’adoption, et ce, malgré une commission parlementaire exceptionnellement longue (à laquelle l’ACQC a d'ailleurs participé) qui se sera étirée de mai à novembre.
 

Nous sommes convaincus que ce projet de loi aura des impacts positifs majeurs à long terme dans monde de l’habitation au Québec. Les nouvelles règles assureront une bien meilleure protection aux copropriétaires, tout comme un meilleur entretien du patrimoine bâti. À terme, les acheteurs pourront finalement avoir accès à un portrait fidèle des copropriétés convoitées et bénéficieront ensuite d’une plus grande stabilité de leurs frais de copropriété.

Inspection préachat

Concernant plus spécifiquement l’inspection préachat, un encadrement adéquat est essentiel. Si le projet de loi est muet sur les mesures qui seront adoptées par voie de règlement et qui viendront concrètement encadrer la pratique, on ne peut que se réjouir de la décision du gouvernement de finalement s’y consacrer. Il va sans dire qu’avant d’applaudir, nous attendons avec impatience les mesures précises qui seront adoptées, nous l’espérons, en 2020.


Sur ce récapitulatif de l’année 2019 en habitation et de ce qu’elle laisse présager pour 2020, toute l'équipe de l'ACQC s'unit pour vous souhaiter un Très Joyeux Temps des Fêtes, ainsi que vous offrir nos meilleurs vœux pour l'année à venir.