Un excellent article de Stéphanie Grammond qui montre bien les limites de la protection du consommateur en habitation et l'importance de négocier afin de laisser le plus petit accompte possible lorsque celui-ci n'est pas ou que partiellement garanti.
Extrait(s) :
Alors que Québec est en train de procéder à la réforme tant attendue de l’encadrement des copropriétés, laissez-moi vous raconter une histoire d’horreur qui vous convaincra que son projet de loi 16 ne va pas assez loin.
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Du haut de son bureau à la tour de la Bourse, en plein cœur du Vieux-Montréal, il me pointe l’endroit où devait s’élever l’édifice, juste de l’autre côté de la rue Saint-Jacques. Mais tout est tombé à l’eau. Et certains acheteurs ont perdu plus de 270 000 $.
Pourtant, leurs dépôts avaient été placés en sécurité dans le compte en fidéicommis du notaire du promoteur.
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Or, le programme de la GIR couvrait les acomptes des acheteurs seulement jusqu’à hauteur de 30 000 $.
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Le promoteur n’a donc jamais pu aller de l’avant. Le hic, c’est qu’il avait déjà contracté un prêt temporaire de 6,2 millions pour démarrer le projet. Ce créancier a donc exercé son recours hypothécaire, repris le terrain, et les acheteurs n’ont jamais revu la couleur de leur dépôt, hormis les 30 000 $ protégés par la GIR.
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De son côté, le notaire explique dans sa défense que les clients étaient des professionnels bien informés, qu’ils ont signé l’offre d’achat en toute connaissance de cause et qu’ils doivent en assumer les conséquences.
La preuve démontre qu’il n’a jamais parlé aux clients. Ce faisant, il ne leur a pas souligné le danger de faire un dépôt, sachant que le financement n’était pas bouclé et qu’un autre créancier aurait préséance sur eux.
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La Chambre des notaires m’a répondu qu’un notaire a le devoir de représenter les deux parties d’une transaction seulement lorsqu’il est dans son rôle d’officier public. Dans le cas présent, le notaire agissait plutôt à titre de conseiller juridique du promoteur, m’a expliqué la porte-parole de la Chambre des notaires, Johanne Dufour.
Malheureusement, cette confusion des rôles mélange le grand public, qui ne devrait pas avoir à jouer au détective pour savoir quel est le statut d’un notaire selon les circonstances.