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L’achat sur plan d’un condo : ce qu’il faut savoir pour se protéger

Lundi, 12 avril, 2021
Chambre des notaires du Québec, dans Protégez-Vous

Extrait(s) :

Or, l’achat sur plan peut souvent réserver des surprises à l’acheteur, et pas nécessairement de bonnes surprises… L’aménagement paysager diffère finalement, la superficie du condo est moindre que celle attendue, la livraison est reportée de quelques semaines à quelques mois, etc.

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Quand on achète un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir (condo, maison unifamiliale ou multifamiliale, etc.) d’un promoteur ou un constructeur, pour notre usage personnel, ce n’est pas une promesse d’achat qui doit être signée, mais un contrat préliminaire. Celui-ci a un contenu obligatoire dicté par la loi afin de protéger l’acheteur puisqu’il passe un contrat avec un vendeur expert. [...]

Ce contrat préliminaire prévoit notamment la possibilité de changer d’idée dans les 10 jours de la signature du contrat préliminaire, une clause qui est absente des promesses d’achat standard. En termes juridiques, on parle ici de la faculté de dédit. [...] Attention : cela ne se fait pas toujours sans frais, car la loi permet au promoteur ou constructeur de percevoir une pénalité ne dépassant pas 0,5 % du prix de vente convenu, si la pénalité est prévue au contrat préliminaire. 

Par ailleurs, si vous achetez un condo pour l’habiter, le contrat préliminaire doit être accompagné de la note d’information. Celle-ci contient une foule d’informations sur le projet, incluant le nom des architectes, ingénieurs, constructeurs, le plan d’ensemble du projet, le budget prévisionnel, des renseignements sur la gérance, etc. Par le passé, trop souvent la note d’information n’était pas remise par le constructeur. Ce constat a amené le gouvernement à modifier les règles au niveau de la faculté de dédit pour mieux protéger les acheteurs. Dorénavant, le délai de 10 jours ne commence à courir qu’après la remise à l’acheteur de la note d’information.

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La superficie promise et superficie livrée : Bien souvent, la superficie dans les plans architecturaux est approximative et des écarts sont à prévoir entre celle-ci et celle établie par l’arpenteur-géomètre quand l’immeuble sera construit. Pour la majorité des gens, l’important c’est la superficie habitable, c’est-à-dire ce qu’ils pourront utiliser. Cependant, lors de l’achat sur plan, la superficie annoncée est souvent la superficie brute qui est calculée à partir des murs extérieurs et qui peut comprendre, par exemple, la superficie du balcon.

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Pour vous protéger, posez des questions au promoteur pour bien comprendre quelles sont ses obligations et les vôtres. [...] Autrement dit, établissez vos exigences, vos limites et vos recours dans le contrat. Si le promoteur refuse toutes vos demandes, demandez-vous si vous tenez à ce condo au point de renoncer à ces protections. [...] 

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