L’importance du concept de fin des travaux

Mercredi, 21 avril, 2021
Jean Patrick Dallaire et Nathalie Boulanger, Langlois Avocats

Extrait :

Le parachèvement des travaux, la correction des défaillances et des non-conformités, la remise des documents de fin de chantier et la prise de possession de l’ouvrage représentent une étape importante d’un projet de construction.

En revanche, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.

Voici quelques éléments à considérer à ce sujet.

La fin des travaux correspond en principe à la date à laquelle l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

[...] En d’autres termes, la fin des travaux survient lorsque l’ensemble des travaux prévus aux documents contractuels ont été accomplis.

[...]

Mais pourquoi la date de fin des travaux est-elle si importante?

Parce qu’elle marque, entre autres, le début des comptes à rebours :

  • [...] 
  • du délai de trente (30) jours pour la conservation du droit à l’hypothèque légale de la construction dont peuvent bénéficier les entrepreneurs, professionnels et fournisseurs de matériaux;
    [...]
  • de l’application de la garantie solidaire des entrepreneurs et des professionnels contre la perte de l’ouvrage (ou des défauts majeurs assimilés comme tels) découverte dans les cinq (5) ans7.

 

[...]

Puisque l’exigibilité du paiement de l’acompte final ou de la libération de la retenue contractuelle8 dépasse généralement le délai de trente (30) jours de la fin des travaux requis pour inscrire un avis de conservation d’hypothèque légale de la construction, les intervenants pourraient devoir opter pour l’inscription « préventive » de cet avis.

[...]

Or, il est possible d’éviter ce mauvais spectacle en encadrant plus efficacement cette étape du projet, notamment :

  • [...]
  • en prédéterminant contractuellement la substitution de la garantie offerte par l’hypothèque légale de la construction que ce soit par le cautionnement ou de toute autre manière commercialement satisfaisante afin d’en assurer le consentement, la quotité et les modalités;

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