Extrait(s) :

Le gouvernement de François Legault a publié cette semaine un projet de règlement concernant l’encadrement du rôle de l’inspecteur en bâtiment. Cependant, Québec tarde à rendre obligatoire l’inspection préachat d’une maison.

[...]

Le règlement proposé cette semaine a pour objectif d’obliger les inspecteurs en bâtiment à détenir un certificat délivré par la Régie du bâtiment.

Ce projet de règlement est l’aboutissement d’une démarche entamée avec l’adoption du projet de loi 16 de la ministre Andrée Laforest en 2019.

L’inspecteur devra dorénavant réaliser son inspection en suivant la norme élaborée par le Bureau de normalisation du Québec qui définit les bonnes pratiques en la matière.

Avant le projet de loi 16, il n’existait aucun encadrement juridique ou réglementaire sur l’inspection préachat.

Des acheteurs ont pu en faire les frais.

[...]

Le projet de règlement prévoit une formation obligatoire de niveau collégial pour obtenir le certificat d’inspecteur en bâtiment. L’inspecteur devra aussi se munir d’une assurance responsabilité, produire un rapport d’inspection et respecter des exigences en matière de formation continue. Il est aussi question des règles déontologiques et du traitement des plaintes.

Le règlement doit entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Une période transitoire de trois ans est prévue pour les inspecteurs actuels qui pourront continuer de pratiquer sans permis. Ceux-ci auront à se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau, précise la RBQ dans son communiqué.

[...]

Il s’agit d’une seconde publication d’un projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment. La RBQ en avait publié une première version le 24 février 2022. À l’époque, la Régie avait en fait publié deux règlements : un premier sur l’encadrement et un second sur l’obligation pour toute personne de faire inspecter l’immeuble de 25 ans et plus préalablement à son achat.

Si tous peuvent comprendre l’utilité d’une inspection préachat, rendre le processus obligatoire peut déplaire à certains puisque le gouvernement se trouve à intervenir dans une transaction privée en ajoutant des coûts à l’achat, déjà onéreux, d’une propriété.

Ces deux projets de règlement de février 2022 n’ont pas eu de suite. En juillet de la même année, le Bureau de normalisation du Québec a publié sa norme 3009-500 visant à définir les pratiques d’inspection de bâtiments d’habitation.

Celle-ci est le résultat d’un consensus obtenu par un comité de normalisation qui a tenu 22 réunions en 25 mois et qui regroupait 18 personnes issues d’associations d’inspecteurs en bâtiment, d’ordres professionnels, d’assureurs et autres.