Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel que des codes de construction ou de sécurité incendie.
Source: Alexandre Thériault-Marois - Litige Municipal - 25 janvier 2025
Si cette méthode est généralement appropriée, elle implique pour la municipalité le risque de voir sa règlementation déclarée invalide ou inopérante si elle n’a pas pris les précautions appropriées pour éviter qu’elle constitue une sous-délégation illégale du pouvoir d’adopter des normes règlementaires.
En effet, il est bien reconnu, en droit administratif, que l’organisme à qui un pouvoir a été délégué par le législateur (par exemple, le pouvoir d’adopter des règlements municipaux) ne peut à son tour le déléguer à autrui, sauf si la loi le lui permet expressément (règle souvent exprimée comme la maxime latine delegatus non potest delegare – « un délégué ne peut pas re-déléguer »).
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Toutefois, la Loi sur les compétences municipales contient une disposition qui autorise expressément les municipalités à inclure des références à des normes externes dans leurs règlements, si elles respectent des conditions strictes :
6. Dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire prévu par la présente loi, toute municipalité locale peut notamment prévoir:
[…] 6° des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public conformément à la loi qui la régit.
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On peut facilement comprendre ce formalisme : dès que les modifications apportées à la norme externe par son auteur entrent en vigueur, les citoyens doivent s’y conformer sous peine de sanctions pénales. Le législateur a donc voulu qu’ils en soient adéquatement informés. Il sera d’ailleurs prudent d’annexer au règlement une copie de la norme, telle qu’elle se lit au moment de l’adoption du règlement.
L’article 118, alinéa 3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, en matière de codes de construction, est un autre exemple de disposition permettant au conseil municipal de règlementer par renvoi, s’il respecte les formalités qui y sont prévues.
Il ne faut toutefois pas confondre le fait pour un conseil municipal d’incorporer dans le règlement, par renvoi, une norme édictée par un tiers et le simple fait de mentionner, par commodité, une norme qui est par ailleurs applicable à la situation (par exemple, le fait de mentionner que l’aménagement d’une piscine doit être conforme au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, qui s’applique sans que le conseil municipal ait besoin d’en décider).
(514) 384-2013 (Montréal)
