Ce vendredi 8 novembre, le Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives [...] a été adopté par l'Assemblée nationale du Québec. En ce qui nous concerne, ce projet de loi, déposé par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barette, vient surtout améliorer l'encadrement du commerce itinérant.
Il s'agit d'un projet de loi dont les nombreuses dispositions vont avoir un impact important sur la protection des consommateurs et nous sommes très fiers d'avoir pu contribuer à son amélioration. En effet, notre directeur général, Marc-André Harnois, était de passage en commission parlementaire le mardi 8 octobre dernier pour faire part aux élus de nos préoccupations.
Or, les deux points soulevés ont mené à des amendements et le projet de loi tel qu'adopté nous en semble (en ce qui concerne le commerce itinérant) grandement amélioré. Nous ne sommes pas peu fiers de cette modeste contribution à cet édifice qu'est la Loi sur la protection du consommateur et remercions les élus d'avoir été sensibles à nos commentaires.
Les modifications qui nous concernent :
L'isolation
Lorsqu'il est question de commerce itinérant, on imagine des gens qui font du porte-à-porte, mais dans la loi, ce n'est pas exclusivement de cela dont il est question. La loi s'intéresse aux contrats qui se concluent ailleurs qu'à la place d'affaire du commerçant, dans la plupart des contextes (et donc pas uniquement si le commerçant vient cogner à votre porte). La loi est complexe et comporte nombre d'exceptions (et d'exceptions aux exceptions), mais on peut retenir que dans certains cas, même si un rendez-vous a été pris avec le commerçant et même (dans certains cas liés à la rénovation) si ce rendez-vous a été pris à la demande du consommateur, si le contrat se signe chez lui, il est question de vente itinérante.
C'est pertinent à savoir, car lorsqu'il est question d'un contrat de vente itinérante, le consommateur bénéficie de protections supplémentaires (en vertu de la Loi sur la protection du consommateur), notamment d'un cautionnement de 100 000 $ déposé à l'OPC qui peut servir à le dédommager en cas de préjudice.
Or, les cas scandaleux concernant le porte-à-porte étant nombreux (en particulier dans le domaine des thermopompes et de s'isolation thermique), le gouvernement a proposé de simplement interdire la vente itinérante dans ces domaines.
Or, en agissant ainsi, en ce qui concerne le domaine de l'isolation thermique, on n'agissait pas uniquement sur le porte-à-porte, mais sur des cas, bien plus nombreux, où il s'agit de vente itinérante bien qu'il ne s'agisse pas de porte-à-porte. Donc, dans le but de mettre fin à une pratique scandaleuse, on venait également retirer des protections à une majorité de consommateurs. Nous avons fait valoir qu'il y avait moyen de protéger les uns et les autres, c'est-à-dire d'interdire le commerce itinérant dans certains domaines sans faire perdre de protections aux consommateurs dans certains cas particuliers.
Cet élément a été corrigé et donc, bien que la vente itinérante de thermopompe et d'isolation thermique sera désormais interdite, une exemption vise les contrats d'isolation conclus à l'adresse du consommateur à sa demande expresse, des cas où les consommateurs demeurent donc protégés.
Les travaux dans le délai de résolution de 10 jours
Pour contrer les cas où un commerçant itinérant mal intentionné se dépêche de réaliser des travaux pour placer le consommateur devant le fait accompli, le projet de loi vient interdir de réaliser les travaux durant le délai de résolution de 10 jours prévu à la Loi.
C'est très louable, sauf que cela va poser problème dans les cas où des travaux doivent légitimement être faits en urgence. Nous avons donc proposé certains cas qui devraient selon nous être exemptés de la mesure.
Plusieurs exceptions ont été ajoutées dont (en ce qui nous concerne) le contrat conclu « à l'adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier dont le seul objet est la réparation urgente d'une porte, d'une fenêtre ou d'une couverture d'un bâtiment. »
Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à lire notre mémoire, ou à écouter ce montage de notre passage en commission parlementaire :
(514) 384-2013 (Montréal)
