Vous avez l’impression d’avoir été trompé lors de vos derniers travaux de construction/rénovation ou d’une transaction immobilière ? Les notions de consentement et de dol pourraient vous intéresser.
Comprendre le consentement dans les contrats
Lorsque vous signez ou acceptez un contrat pour des rénovations ou une construction neuve, vous entrez dans un accord légal qui repose, entre autres, sur le consentement libre et éclairé des parties. Le consentement peut toutefois être vicié. Le consentement et le dol sont des concepts fondamentaux du droit des contrats, essentiels pour assurer des transactions justes et équitables entre les parties.
1. Le consentement
Le consentement est l’un des piliers sur lesquels reposent les contrats.
Le Code civil du Québec indique :
1386. L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne.
1387. Le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu’ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires.
Ainsi, pour qu'un contrat soit valide, il doit y avoir un échange de consentement et celui-ci peut être exprès ou tacite. Ainsi, sans avoir spécifiquement accepté le contrat de construction, la signature de celui-ci par le client est considérée comme un consentement aux conditions s’y trouvant. Le défaut de répondre à une offre n’est pas considéré comme consentement. Le consentement, bien qu’il puisse être tacite, ne peut pas être présumé ou supposé (Karim, Vincent. Les obligations. Éditions Yvon Blais).
1399. Le consentement doit être libre et éclairé.
Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.
Le consentement doit être libre et éclairé. Un consentement libre signifie qu’une personne n’a pas été influencée ou contrainte par qui que ce soit ou de quelque manière que ce soit. De plus, il doit pouvoir prendre le temps de réfléchir et il doit pouvoir consulter un professionnel. Il doit aussi être éclairé, donc le client doit avoir reçu toute l’information nécessaire afin qu’il prenne la meilleure décision.
De plus, quand elle s'applique, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le consentement est apprécié selon « la condition des parties, des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur » .
9. Lorsqu’un tribunal doit apprécier le consentement donné par un consommateur à un contrat, il tient compte de la condition des parties, des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur.
Le contrat sera considéré comme formé une fois que les parties l’auront signé ou accepté.
2. Les vices de consentement
Le Code civil du Québec prévoit plusieurs vices de consentement, dont l’erreur, la crainte, la lésion et le dol.
2.1 L'erreur
L’erreur est une fausse présentation de la situation.
1400. L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.
L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.
L’erreur porte sur trois aspects du contrat, soit la nature, l’objet ou sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement. Cela signifie que si une partie fait une erreur sur un aspect crucial du contrat, cela peut entrainer la nullité du contrat.
2.2 La crainte
Un contrat ne peut être formé si une partie s’est sentie obligée de signer le contrat sous pression ou sous menace.
1402. La crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens de l’une des parties vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance.
Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne ou à ses biens et il s’apprécie suivant les circonstances.
2.3 Le dol
Le dol est l’intention par l’une des parties à un contrat de tromper ou de frauder l’autre partie. Le dol peut se faire de deux façons, soit par le mensonge ou par l’omission d’informations cruciales qui pourraient influencer la décision de l’autre partie.
1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.
Lorsqu'il est question d'un contrat de consommation (entre un consommateur et un commerçant), la Loi sur la protection du consommateur prévoit aussi plusieurs pratiques interdites telles que faire une représentation fausse ou trompeuse (art. 219) ou de faire une fausse représentation concernant l’existence, la portée ou la durée d’une garantie (art. 227).
Lorsqu’il y a eu un dol lors de la conclusion d’un contrat, le contrat peut être annulé ou réduit, et des dommages-intérêts peuvent même être demandés.
2.4 La bonne foi
Si la partie « trompeuse » était de bonne foi, le consentement ne sera pas considéré comme vicié.
1404. N’est pas vicié le consentement à un contrat qui a pour objet de soustraire celui qui le conclut à la crainte d’un préjudice sérieux, lorsque le cocontractant, bien qu’ayant connaissance de l’état de nécessité, est néanmoins de bonne foi.
Conclusion
En conclusion, le consentement et ses vices, notamment l'erreur, la crainte, et le dol, sont des éléments essentiels du droit des contrats. Ils jouent un rôle crucial dans la garantie que les accords sont formés sur une base de volontés libres et éclairées. Le Code civil du Québec, ainsi que la Loi sur la protection du consommateur, fournissent un cadre juridique pour évaluer et protéger le consentement des parties, assurant ainsi des transactions équitables et transparentes (ou des recours lorsque ce n'est pas le cas).
(514) 384-2013 (Montréal)
