Le contrat d’adhésion en contexte d’habitation

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion, c’est un contrat qui a été imposé par une partie à l’autre. C’est un contrat dont les clauses essentielles n’ont pas pu être négociées.

Un contrat négocié, quant à lui, se nomme un contrat de gré à gré. Attention, les règles d’interprétation de ce texte ne s’appliquent pas au contrat de gré à gré.

Lorsque vous retenez les services d’un entrepreneur en rénovation, il est fort probable que celui-ci ait déjà son modèle de contrat et qu’il vous l’impose. Vous conclurez donc un contrat d’adhésion.

Avez-vous pu négocier ?

Un contrat d’adhésion ne doit pas avoir pu être négocié. Il doit vous avoir été imposé.

Si vous avez négocié le prix du contrat, s’agit-il encore d’un contrat d’adhésion ?

Si vous avez seulement négocié le prix de votre contrat, les tribunaux pourraient considérer que c’est un contrat d’adhésion (Sonorisation Delta Éclairage Ltée c Productions Exosphere Inc., 2004 CanLII 39221 (QCCQ).

Dans le cas où d’autres aspects du contrat ont été négociés, il est probable que les tribunaux l’interprètent comme étant de gré à gré.

Par exemple, on dira qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion si le contrat est pré-imprimé, et que l’entrepreneur en rénovation ne fait qu’ajouter le prix convenu à l’endroit prévu dans le contrat. Dans cet exemple, toutes les clauses du contrat sauf le prix ont été imposées par l’entrepreneur en rénovation.

Les règles qui s'appliquent au contrat d'adhésion

1. La clause externe peut être annulée

Il arrive que certains contrats réfèrent à d’autres contrats ou à des éléments qui ne sont pas physiquement avec le contrat. C’est ce qu’on appelle une clause externe.

Pour qu’elle soit valide, l’entrepreneur en rénovation doit avoir expressément porté la clause externe à votre attention. Sinon, elle peut être annulée.

Par exemple, vous avez retenu les services d’un entrepreneur général pour rénover votre cuisine. Dans le contrat, on y indique que vous devez payer des pénalités si les conditions prévues au contrat type de la Société canadienne d’architecture se présentent. Or, le fameux contrat type de la Société canadienne d’architecture n’est pas joint au contrat que vous avez signé et cette référence n’a pas été portée expressément à votre attention. Dans cette exemple, vous pourrez demander l’annulation de la clause.

2. La clause illisible ou incompréhensible peut être annulée

Certaines clauses du contrat peuvent être incompréhensibles ou illisibles. S’il s’agit d’un contrat d’adhésion, ces clauses peuvent être annulées à certaines conditions.

Clause incompréhensible

Une clause est incompréhensible si elle est trop compliquée pour être comprise par le commun des gens. Une clause peut aussi être incompréhensible si elle est trop vague pour pouvoir déterminer ce à quoi elle s’applique exactement.

Clause illisible

Une clause est illisible à cause de son apparence. Par exemple, si les caractères sont trop petits et impossible à lire. La clause d’un contrat pourrait aussi être illisible si la couleur des caractères se confond avec celle du papier.

Une clause illisible ou incompréhensible dans un contrat d’adhésion peut être annulée à deux conditions :

A - La clause doit vous causer un préjudice

Pour pouvoir être annulée, l’application de la clause doit avoir une conséquence négative sur vous.

Par exemple, si la clause illisible ou incompréhensible prévoit que vous devez payer une énorme pénalité si vous mettez fin au contrat, mais que vous ne mettez pas fin au contrat, vous ne pourrez pas faire annuler cette clause.

B - La clause ne doit pas vous avoir été expliquée

Pour pouvoir être annulée, la clause ne doit pas vous avoir été expliquée avant la signature du contrat. L’entrepreneur en rénovation ne doit donc pas l’avoir portée à votre attention.

3. La clause abusive peut être annulé ou réduite

Si votre contrat d’adhésion contient une clause qui est abusive, celle-ci pourrait être annulée, ou elle peut être modifiée pour ne plus être abusive envers vous.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Une clause abusive est une clause qui vous désavantage exagérément.

La clause abusive, en vous désavantageant, avantagera exagérément l’entrepreneur en rénovation.

Par exemple, vous achetez une thermopompe et vous la payez par versement mensuels. Elle est payable sur une période de 48 mois. Par contre, le contrat prévoit que si vous manquez un paiement, le vendeur peut :

• Reprendre la thermopompe 

• Vous réclamer la totalité des sommes dues avec un taux d’intérêts de 25% 

Dans cet exemple, si vous manquez un paiement, vous risquez de perdre la thermopompe et en plus devoir la payer en totalité. Cette clause pourrait être considérée comme abusive. Dans un tel cas, il est probable que le tribunal la modifie pour la rendre plus équitable entre vous et le vendeur.