Faire ses travaux soi-même: tout n'est pas permis

Vous désirez effectuer des travaux de construction, d’entretien, de réparation ou de rénovation vous-mêmes ?
Sachez que plusieurs règles s’appliquent.

Premier conseil : informez-vous d’abord auprès de votre municipalité pour savoir si vous avez besoin d’un permis avant de procéder aux  travaux et n'oubliez pas d'en informer votre assureur.

Cadre légal

Principalement deux lois (et leurs règlements) encadrent le secteur de la construction au Québec : 

• La Loi sur le bâtiment encadre les entrepreneurs en construction ou constructeurs-propriétaires, soit ceux sont en charge des travaux et doivent posséder une licence de la Régie du bâtiment du Québec, la RBQ ;
• La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) encadre la main d’oeuvre / les ouvriers, soit ceux qui exécutent les travaux et doivent posséder un ou des certificats de compétence de la Commission de la construction du Québec, la CCQ.

Ainsi, au Québec, sauf exception, «Nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu’il ne soit un employeur, un salarié, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné» (Loi R-20, art. 19.2). 

Cela dit, heureusement, il existe des exceptions qui permettent aux propriétaires d’effectuer certains travaux.
Mais, c’est précisément parce qu’elles ne permettent pas tout et n’importe quoi qu’il est important de les connaître si l’on veut effectuer ses travaux en toute légalité. 

• Si l’on ne correspond pas à une exception de la Loi sur le bâtiment, il faudrait obtenir de la RBQ une licence de constructeur-propriétaire . 
• Dans l’éventualité où l’on voudrait engager quelqu’un pour nous aider, si l’on ne correspond pas à une exception de la loi R-20, il faudrait s’inscrire comme employeur à la CCQ. 

Loi sur le bâtiment, RBQ et licence

Dans tous les cas

 

D’abord, certains travaux ne sont pas «assimilés à des travaux de construction» par la Loi sur le bâtiment et n’y sont donc pas assujettis, par exemple :

• Pose de pellicules autocollantes
• Abattage d’arbres
• Déglaçage et déneigement
• Fauchage de l’herbe
• Installation de capteurs solaires pour [...] les piscines privées
• Fabrication d’asphalte ou de béton
• Barricade d’urgence après incendie, vol, vandalisme ou effondrement

Ce sont non seulement des travaux que vous pouvez faire vous-même, mais également pour lesquels, celui à qui vous les confiez n’a pas, lui non plus, à détenir de licence de la RBQ.

Dans sa résidence familiale

Ensuite, si les travaux s’effectuent dans une résidence unifamiliale que vous habitez, destinée à votre usage personnel ou celui de votre famille, vous n’avez pas à détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Les travaux ne doivent cependant pas se faire sur :

• une installation de gaz, 
• une installation d'équipements pétroliers, ou
• une installation électrique.

Sachez toutefois que dans le cas de l’auto-construction d’une maison neuve que vous construisez par et pour vous-même, vous ne serez pas couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il en va de même si vous rénovez votre maison par vous-même: vous ne serez couvert par aucune garantie ni protection.

Par ailleurs, même si vous prévoyez l’habiter un temps, si vous construisez la maison dans le but principal de la revendre, votre activité pourrait être qualifiée de commerciale et une licence de la RBQ serait alors nécessaire. À défaut, vous pourriez être passibles de poursuites pénales, aussi bien de la RBQ que de Revenu Québec. 

Il va de même pour un «flip». Vous devez détenir une licence d'entrepreneur pour acheter une maison dans le but de la  rénover, puis la revendre. En fait, de manière générale, lorsque le but est de faire du profit, la personne effectuant les travaux est considérée comme un entrepreneur en construction et doit avoir une licence à cet effet.

Dans son condo

Si vous habitez dans une copropriété, les travaux de rénovation, d’entretien ou de réparation dans les parties communes doivent être faits par un entrepreneur qui détient une licence de la RBQ. Mais pour des travaux dans la partie privative de votre copropriété, certains sont permis sans obligation de détenir une licence : 

• ceux compris à l’annexe III de la Liste des sous-catégories de licence
  • Creusage, déplacement, compactage, nivelage de terre ou de matériaux granulaires (gravelle ou poussière de pierre) et petits ouvrages d’art (ponts, digues, murets, tranchées) ; 
  • Préparation et finition d’emplacements, alignement, nivellement, clôtures, démolition, pavage, asphaltage et pavé imbriqué ; 
  • Coffrage à béton, assises et fondations, bétonnage, armature et finition de béton ; 
  • Maçonnerie non structurale, marbre, granit, céramique, terrazzo, produits réfractaires ; 
  • Éléments en acier profilé à froid et en aluminium pour la construction de cloisons non portantes, métaux ouvrés et travaux de soudage ; 
  • Menuiserie de finition en bois ou en plastique (éléments non-portants) ; 
  • Ignifugation, étanchéité, isolation, calorifugeage, couvertures, revêtement mural extérieur autre qu’en maçonnerie ; 
  • Portes, fenêtres, murs-rideaux vitrés ; 
  • Peinture intérieure et extérieure, surfaces intérieurs, revêtements de sols, de murs et de plafonds, et leur finition ; 
  • Armoires et comptoirs usinés ; 
  • Chambres froides, piscines, patinoires (excluant leurs systèmes de chauffage ou de réfrigération), systèmes de protection contre le bruit et les vibrations ; 
  • Systèmes d’intercommunication, de téléphonie et de surveillance. 
• les travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation qui sont évalués à moins de 20 000 $ qui ne portent pas sur
  • une installation de gaz
  • une installation d'équipements pétroliers
  • une installation électrique

Attention ! Veillez à bien vous vérifier à votre déclaration de copropriété qu’il est bien question de partie privative, car certains éléments listés ci-haut, même si situés dans votre partie privative, peuvent être considérés comme parties communes. Par exemple, c’est souvent le cas des espaces de stationnement ou des fenêtres. 

Dans un bâtiment en location

Si vous offrez une maison, un appartement, un condo ou un chalet en location, les exceptions sont les mêmes et vous permettent d’effectuer certains travaux sans obligation de détenir une licence :

• les travaux compris dans l'annexe III de la Liste des sous-catégories de licence
• les travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation qui sont évalués à moins de 20 000 $ qui ne portent pas sur
  • une installation de gaz
  • une installation d'équipements pétroliers
  • une installation électrique  

Des amis viennent vous aider?

Des amis ou membres de la famille vous offrent leur aide pour effectuer des travaux à votre domicile?
S’ils le font bénévolement, cela ne pose généralement pas problème (voir le Règlement sur les travaux bénévoles de construction). 

Par contre, si vous avez l’intention de les payer (ou de leur offrir un avantage, financier ou non), il est important de vérifier si vos travaux sont assujettis à la Loi R-20.
Si c’était le cas, pour agir en toute légalité, il vous faudrait notamment vous inscrire comme employeur à la CCQ, respecter les conventions collectives en vigueur, n’engager que des ouvriers possédant la ou les cartes de compétence appropriées,  assumer les charges salariales associées et respecter les règles de sécurités en chantier de la CNESST). 
Des exigences probablement incompatibles avec votre projet de départ. 

Par défaut, tous travaux de «construction» sont assujettis à la Loi R-20,
sauf cas d’exception, dont ceux prévus à l’article 19.
Notez que la définition de «construction» de la loi R-20 est distincte de celle de la Loi sur le bâtiment : 

«les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments [...] exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol ; [...] » (Loi R-20, art. 1. f)

Parmi les cas d’exceptions prévus à l’article 19, notons : 

• Alinéa 10
  • Lorsqu’ils sont exécutés 
    • sur une maison unifamiliale isolée 
    • par une personne qui n’est pas un employeur professionnel
      (ce ne devrait pas être votre cas)
  • Les travaux de construction relatifs
    • aux gouttières, 
    • aux portes de garage, 
    • aux systèmes d’aspirateur central et 
    • à l’aménagement paysager, 
      y compris les cours, entrées ou trottoirs en asphalte ou en béton
• Alinéa 9
  • Lorsqu’ils sont exécutés 
    • pour une personne physique (un particulier)
    • agissant pour son propre compte 
    • à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives
  • Les travaux «d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement qu’elle habite».

Donc, si on simplifie, si  

• vos travaux sont à votre domicile ET à fins non lucratif
  (donc, pas pour un logement ou un local à vocation commerciale) OU
• dans le cas où les fins seraient lucrative, ils portent sur les gouttières, portes de garage, systèmes d’aspirateur central ou l’aménagement paysager d’une maison unifamiliale

sauf élément particulier de votre situation spécifique, il semble que vous puissiez rémunérer votre entourage sans être assujetti à la loi R-20. 

Cela dit, assujetti ou pas, nous vous encourageons fortement à porter une attention particulière à la sécurité en chantier. Imaginons que quelqu’un de votre entourage se blesse gravement et que ça lui occasionne des pertes de salaires importantes, voire même un handicap permanent. Qui sera tenu responsable ? Même si vous ne pouvez vous imaginer votre ami ou votre frère vous poursuivre, advenant qu’il ait des assurances et qu’il y réclame, celles-ci n’hésiteront pas à le faire.  

Dans tous les cas, il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile d’une valeur suffisante pour ce genre d’accident, pour toute la durée des travaux. Assurez-vous également que vous seriez couvert si vos travaux endommageait accidentellement une propriété voisine. Informez-vous aussi si vous avez besoin d’un échafaudage qui empiéterait sur le domaine public. Les municipalités peuvent parfois exiger des frais. 

Conformité au Code

Finalement, si vous effectuez les travaux vous-même, assurez-vous que la construction de votre maison soit conforme au Code de construction du Québec, ainsi qu’à la réglementation de votre municipalité.  

N’hésitez pas à questionner la municipalité lors de l’émission du permis de construction/rénovation et à être transparent avec eux. En effet, les préposés devraient vérifier si les plans que vous déposez sont conformes à sa réglementation. Si elle ne vous permet pas de réaliser votre projet tel quel, vaut mieux le savoir avant qu’après. La municipalité a tout à fait le droit d’exiger la remise en l’état si vos travaux ne respectent pas sa réglementation. 

En particulier si vous prévoyez revendre votre logement avant les prochaines rénovations, réalisez vos travaux dans les règles de l’art autant que faire se peut. À défaut, documentez vos travaux de manière à pouvoir dénoncer les non-conformités à un éventuel acheteur. Ceci pourrait vous éviter des réclamations pour vice de construction ou vice caché. Sachez que ces recours peuvent être pris contre vous-même ou votre succession des décennies plus tard, et ce aussi bien par le premier acheteur que les acheteurs suivants (jusqu’à ce qu’il y ait vente sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur).