Le fardeau de la preuve
Le demandeur, soit la personne qui fait la demande, doit prouver toutes les allégations qui sont dans sa demande à l'aide de différents moyens de preuve. C'est cette personne, qui veut faire valoir un droit, qui a le fardeau de preuve, c'est-à-dire que c'est elle qui a la responsabilité de prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Le fardeau de preuve en droit civil est la « balance des probabilités », soit de convaincre le juge que sa version des faits est plus probable que celle de l'autre partie. Avec ses éléments de preuve, le demandeur doit prouver que ses allégations sont plus probables qu'improbables.
Moyens de preuve
Il existe plusieurs moyens de preuve, dont:
- l'écrit,
- l'élément matériel,
- le témoignage.
La preuve écrite
Il faut idéalement produire l’original de l’écrit sinon on produit une copie conforme à l'original. La preuve écrite peut être un contrat, une lettre, un courriel, un reçu, une soumission, une mise en demeure, un rapport ou une expertise, etc.
La preuve matérielle
Si vous voulez présenter un objet en preuve telle qu'une pièce défectueuse, par exemple, vous devez l'apporter à la Cour le jour de l’audition. Vous devez avertir, par écrit, la partie adverse et lui donner accès à l'objet en question le plus tôt possible.
La preuve testimoniale
Un témoin peut être soit un témoin ordinaire, soit un témoin expert. Seuls les témoins experts sont autorisés à donner des opinions, et ce, basées sur leur expertise. Les frais reliés à l'expertise peuvent être considérés comme des frais judiciaires. Si vous le demandez au juge, il peut ordonner à la partie adverse de les rembourser. Les témoins ordinaires, pour leur part, relatent les faits dont ils ont eu personnellement connaissance.
De plus, une déclaration écrite peut remplacer le témoignage en présentiel des témoins à la Cour en signant une déclaration écrite pour valoir témoignage. Ce faisant, les témoins n'ont pas à se déplacer à la Cour le jour de l'audition.
Les limites des témoignages
Le ouï-dire est interdit. Cela signifie que vos témoins ne peuvent pas rapporter les faits dont ils n'ont pas été personnellement témoins. Vous ne pouvez pas rapporter les paroles d’autres personnes.
De plus, vous ne pouvez prouver un acte juridique de plus de 1 500 $ par témoignage contre une personne, sauf si l'acte juridique a été conclu par cette personne dans le cours des activités d'une entreprise. Si vous n'avez pas de preuve écrite, il vous faudra un commencement de preuve suffisant, par exemple un relevé de compte bancaire, un courriel, etc.
Délais pour déposer vos preuves à la Cour
Vous devez déposer vos preuves au palais de justice dans les dix (10) jours de la date du dépôt légal de votre demande.
Ajouter ou retirer des preuves avant la date fixée pour l'audition
Il est important de s'assurer que vous avez déposé toutes vos preuves trente (30) jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience. Si le délai n'est pas respecté, le juge pourrait refuser de prendre connaissance de vos preuves.
On ne peut pas sortir de nouvelles preuves lors du procès et prendre l'autre partie par surprise. Toutefois, exceptionnellement, le juge peut, à sa discrétion, décider d'entendre votre preuve si vous avez une ou des bonnes raisons pour lesquelles vous n'avez pas produit vos preuves avant. Cette situation n'est pas favorisée par la Cour. En bref, le juge peut refuser de prendre connaissance de vos nouvelles preuves. Il est fortement recommandé de produire vos pièces à l'intérieur du délai de trente (30) jours.
Grâce à la collaboration de l’ACQC, Éducaloi a produit un court vidéo qui donne quelques trucs pour améliorer votre preuve devant la Division des petites créances et mettre toutes les chances de votre côté.
(514) 384-2013 (Montréal)
