Cette brochure publiée par l'ACQC en 2015 s'adresse aux acheteurs bénéficiaires protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui ont effectué une réclamation à l'administrateur de leur plan de garantie (généralement Garantie de construction résidentielle (GCR)) et qui sont insatisfait de la décision rendue.
Dans ce cas, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit un processus d'arbitrage pour lequel ce guide vise à vous outiller.
Attention ! Ce guide est de 2015. En date d'août 2024 il est toujours à jour, au meilleur de nos connaissances, mais la révision attendue (depuis 2020) du Règlement pourrait le rendre caduc et exiger sa réédition. Pour savoir si c'est le cas, vous pouvez vérifier si une nouvelle version du Règlement a été publiée sur le site de CanLII (notez que ce site n'étant pas celui du Gouvernement du Québec, il peut y avoir un délai, mais ce dernier n'affichant pas aussi clairement l'historique, il ne nous laisse pas le choix de vous diriger ailleurs).
(514) 384-2013 (Montréal)
