https://www.newswire.ca/fr/news-releases/batiment-mise-a-jour-du-code-de-construction-et-du-code-de-securite-820135370.html

Pour dissuader les courtiers immobiliers de profiter de leur profession pour s’enrichir aux dépens de leurs clients, le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé mardi le projet de loi 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

L’opposition a déclaré qu’elle allait étudier le projet de loi avant de se prononcer.

Amendes plus élevées

Ce projet de loi, s’il est accepté, fera grimper les amendes pour les courtiers immobiliers fautifs et leurs agences. Actuellement, les courtiers immobiliers sont passibles d’une amende de 2000 $ à 50 000 $ par infraction. Elles augmenteraient de 2500 $ à 62 500 $. Les agences immobilières, de leur côté, pourraient être condamnées à payer de 3500 $ à 125 000 $ par infraction. En cas de récidive, le projet de loi permettrait de doubler les amendes.

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L’OACIQ a travaillé en collaboration avec les équipes du ministère des Finances afin de leur faire part des enjeux actuels, des risques pour les consommateurs et des problématiques rencontrées.

Depuis 2023, de nombreux cas de courtiers malhonnêtes ont été mis au jour par La Presse, notamment l’affaire des offres bidon orchestrées par la vedette de téléréalité Christine Girouard, ainsi que le stratagème de nombreux courtiers qui achètent la propriété de leurs clients au rabais pour s’enrichir.

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Actuellement, les amendes pénales ne sont données en général que pour le courtage illégal, c’est-à-dire si une personne prétend être courtier et fait des contrats de courtage sans permis.

Si le projet de loi est accepté, toutes les infractions des courtiers immobiliers en regard de la Loi sur le courtage immobilier ou de ses règlements pourraient se voir assujettir à des amendes pénales qui pourraient aller jusqu’à 150 000 $ par infraction pour un courtier et 200 000 $ par infraction pour une agence.

Au lieu de passer devant le comité de discipline de l’OACIQ, le courtier immobilier serait convoqué à la Cour du Québec, division pénale. Ce sera au syndic de l’OACIQ de décider s’il dépose sa plainte auprès du comité de discipline ou auprès de la Cour du Québec, division pénale.

Enfin, lorsqu’un courtier immobilier se met dans une position où son jugement pourrait être altéré, c’est-à-dire en conflit d’intérêts, et qu’il ne le divulgue pas à son client, le comité de discipline lui imposera automatiquement une amende de 2500 $.

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Le ministre des Finances a aussi l’intention de créer un titre de courtier immobilier spécialiste en copropriété, explique Nadine Lindsay, car il s’agit d’une transaction immobilière plus complexe actuellement au Québec avec un parc vieillissant et près de 40 % des copropriétés qui n’ont pas de fonds de prévoyance suffisants.

Le gouvernement souhaiterait adopter un règlement pour créer ce titre de spécialiste, qui nécessitera une formation supplémentaire.

Maintenant que le projet de loi est déposé, l’APCIQ compte prendre toute sa place dans les consultations à venir, affirme l’organisme. « Nous sommes prêts à collaborer pour bâtir un encadrement plus juste, plus clair et réellement efficace – en partenariat avec l’OACIQ et le gouvernement.