Recours collectifs

Cette section fournit des informations sur les recours collectifs en cours qui touchent le domaine de la construction. Notez que ces recours ne sont pas soutenus par l’ACQC en tant que requérant. L’ACQC en donne les détails à titre d’information seulement. Pour tous les détails, il est préférable de contacter directement les procureurs.

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