La mise en demeure

Ça y est. Vous vous jugez lésé et vous perdez de plus en plus espoir de vous entendre. Pour diverses raisons qui seront ici traitées, vous pourriez vouloir signifier formellement par écrit la situation à l'autre partie. Vous devrez donc envoyer une lettre de mise en demeure, mais : 

• Qu'est-ce ? 
• Pourquoi ? 
• Quand ?
• Par qui ?
• À qui ?
• Comment ?
• Quoi y écrire (ou ne pas y écrire) ?

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure?

En droit, être « en demeure », c’est être en retard dans l'exécution de son obligation (du latin "mora", retard). Ainsi, une «lettre de mise en demeure» ou simplement «mise en demeure» (parfois appelée «lettre d’avocat») est une lettre informant son destinataire qu’il est considéré «en demeure» et qu’il pourrait être poursuivi s’il ne fait pas ce qu’on lui demande. 

Plus simplement, «La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez» (Éducaloi).

À quoi ça sert?

On transmet généralement une lettre de mise en demeure à une personne ou une entreprise (personne morale) avec qui on a un différend avant de la poursuivre en justice, notamment au sujet de services rendus ou d’un montant d’argent. 

Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, il est généralement préférable d'envoyer une mise en demeure avant de s’adresser aux tribunaux. 

D'abord elle peut encourager l'autre partie à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie. Néanmoins, la mise en demeure ne vous engage en rien à poursuivre par la suite. Elle est d’ailleurs souvent utilisée par des gens qui n’ont pas vraiment l’intention de poursuivre (parfois parce qu’ils se savent dans le tort), mais qui espèrent ainsi pousser l’autre partie à céder. 

Ensuite, si la personne peut réparer le dommage qu’elle vous a causé (par exemple en effectuant mal son travail), vous devez d’abord lui donner la possibilité de le faire elle-même avant de le faire faire par d’autres ou de lui réclamer un montant d’argent.

De plus, si vous poursuivez la personne en justice sans lui avoir d’abord transmis une mise en demeure, cette dernière aura un délai raisonnable, à compter de la demande la cour, pour remplir son obligation. Si elle le fait, c’est vous qui devrez supporter tous les frais de l’action en justice.

D’autre part, si vous cherchez à obtenir un montant d’argent, la mise en demeure vous permettra de commencer à calculer des intérêts si la personne ne vous paie pas à l’intérieur du délai que vous lui aurez accordé. Sans mise en demeure, les intérêts (s’il y a lieu) seront calculés seulement à partir de la date du jugement. 

Si la personne répond à votre mise en demeure en vous proposant un règlement ou une solution, vous pouvez accepter son offre, la refuser ou encore lui faire une contre-offre dans le but de négocier.  

Il est suggéré de tenter d’abord de vous entendre avec votre entrepreneur car une entente vous permettra d’éviter les frais, troubles et délais importants liés à une demande à la cour. Si la négociation mène à une entente, il est recommandé de la consigner dans un écrit daté et signé. Vous pouvez faire vérifier l’entente par un·e avocat ou un·e notaire avant d’en accepter les termes.

Qui peut la rédiger?

Bien qu'on la nomme parfois «lettre d'avocat», vous avez tout à fait le droit de rédiger vous-même une lettre de mise en demeure. Cette page contient d’ailleurs des informations précieuses pour vous y aider. Toutefois, l'assistance d’un avocat pour rédiger une mise en demeure est recommandée, surtout lorsque le montant en jeu est élevé ou lorsque le conflit est complexe. Consulter un avocat pourrait vous éviter de commettre certaines erreurs qui risquent d'ensuite vous nuire tout au long de vos procédures.

Ce que vous pouvez demander

Lorsqu'une personne contracte une obligation juridique, cette personne s’engage à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

L'article 1590 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) énonce votre droit d'exiger que l’obligation soit exécutée entièrement, correctement et sans retard.

Lorsqu’une personne, sans justification, n'exécute pas son obligation et qu'elle est en demeure, vous pouvez lui demander :

• d’exécuter l'obligation qu'elle n'a pas ou qu'elle a mal exécutée,
• la réduction de vos propres obligations en proportion du défaut (p. ex. une diminution du prix convenu),
• la résolution ou
• la résiliation du contrat,

eu égard à la situation.

La résolution d’un contrat permet de mettre fin au contrat et d'obtenir la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Elle a ainsi un effet rétroactif.

La résiliation d’un contrat s’applique lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive (contrat où la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue). Contrairement à la résolution, la résiliation n'a pas d'effet rétroactif et fait donc disparaître l'engagement contractuel pour l'avenir seulement.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander la résiliation du contrat même si les travaux sont déjà entrepris. Toutefois, relisez votre contrat afin de vérifier s’il contient des clauses relatives à la résiliation.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts. Par exemple, la valeur des dommages à votre maison ou à vos biens détruits ou endommagés par votre entrepreneur, les honoraires de votre expert suite à des malfaçons ou à un vice de construction, vos coûts pour vous reloger, la perte jouissance de votre maison pendant un certain temps, des frais de déplacement, troubles, ennuis et inconvénients. L'autre partie n'est cependant pas responsable de l'aggravation d'un préjudice si vous auriez pu l'éviter. 

Enfin, vous pouvez demander des dommages-intérêts punitifs mais ils doivent être prévus par une loi (Article 1621 du Code civil du Québec et article 272 de la Loi sur la protection du consommateur). N’hésitez pas à obtenir l’avis d'un avocat à ce sujet.

Avant de rédiger

La prescription

La loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne : c’est ce qu’on appelle la prescription. L’envoi d’une mise en demeure n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription. Bien que le délai de prescription soit généralement de trois ans dans les recours civils, il y a des exceptions, notamment si vous désirez poursuivre une municipalité, où il est beaucoup plus court. Alors, avant d’entamer des démarches, vérifiez que votre recours n’est pas prescrit et assurez-vous que vous ne dépasserez pas les délais à l'intérieur desquels vous pouvez déposer votre demande en justice, puisqu’une demande déposée à la cour à l’extérieur des délais permis pourra être rejetée sommairement sur cette seule base.

D’autres moyens que le tribunal

Avant et après l’envoi d’une mise en demeure, la loi vous oblige à envisager d’autres moyens que des procédures judiciaires pour tenter de résoudre votre conflit, notamment la négociation, la médiation et l’arbitrage. En effet, l'article 1 du Code de procédure civil du Québec (C.p.c.) mentionne clairement que « [l]es parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter les sites d’Éducaloi ou du Réseau Juridique du Québec.

***Attention !*** 

Une entente conclue suite à un processus de négociation, qu’il soit informel ou issu de rencontres en médiation, pourrait remplacer l’entente initiale en partie ou même en totalité. Il faut donc que les termes de l’entente précisent de manière claire de quelle façon ils modifient et/ou remplacent le contrat conclu initialement. Une entente mal négociée peut vous laisser avec moins de droits et recours que vous en aviez au départ. 

Attention aux hypothèques légales !

Dans des cas de mésententes avec votre entrepreneur tels des extras, des vices de construction ou des travaux mal effectués, si vous décidez de ne pas payer entièrement votre entrepreneur, vous risquez (même si vous êtes dans votre droit) de voir votre résidence grevée d’une hypothèque légale. En effet, l’hypothèque légale de la construction (HLC) est un droit qui permet à une personne (l’entrepreneur ou ses sous-traitants généralement) ayant participé à des travaux de construction sur un bâtiment de pouvoir se payer à même la valeur dudit bâtiment en le vendant aux termes d’un processus judiciaire, entre autres options. Ce processus ne se fait évidemment pas du jour au lendemain, mais pour s'en défendre, il vous faudra très probablement les services d'un avocat (l'hypothèque légale ne pouvant être radiée devant la cour des petites créances), lequel vous coûtera possiblement plus cher que le montant en litige.

Afin d’éviter cette situation, vous pouvez payer votre facture sous réserve ce qui veut dire que vous contestez le montant que néanmoins vous payez. Vous devez inscrire la mention « sous protêt » sur le chèque remis à votre entrepreneur. Vous pourrez ensuite envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur pour réclamer la somme payée en trop.

Il s’agit cependant d’une option bien imparfaite, puisque rien ne garantit que vous pourrez revoir cet argent, même si vous avez gain de cause. Il n'y a pas de solution simple à ce dilemme, ce pourquoi nous contestons d'ailleurs cette disposition du Code civil du Québec. Donc, s’il est question d’hypothèque légale, consultez un avocat spécialisé dans le domaine. 

Par ailleurs, si des travaux vous ont été officiellement dénoncés par écrit par un ou des sous-traitants, obtenez les preuves que ces derniers ont été payés avant de vous-mêmes payer votre entrepreneur.

Expertise(s)

Dans des cas tels que des vices cachés, des malfaçons ou des vices de construction, il est recommandé d’obtenir une expertise par un professionnel du bâtiment, un technologue, un architecte ou un ingénieur afin d’établir un diagnostic précis et une description des travaux correctifs requis. S’il y a déjà un avocat impliqué dans le dossier, demandez lui des références. Il connaît sans doute des experts avec lesquels il est habitué à travailler. Sinon, nous vous suggérons de mandater un expert membre d’une association ou ordre professionnel reconnu, telle que l’Association des firmes de génie conseil - Québec, l’Ordre des ingénieurs du Québec, l’Ordre des architectes du Québec ou l’Ordre des technologues professionnels du Québec. 

Par la suite, vous pourrez obtenir une estimation des coûts des travaux nécessaires auprès d’un entrepreneur qualifié pour effectuer ce type de travaux. Vous avez besoin de ce montant pour savoir combien réclamer. 

Afin d’ajouter du sérieux à vos réclamations et prétentions, vous pouvez mentionner le rapport de votre expert dans votre mise en demeure en indiquant qu’il peut être transmis sur demande ou en joindre une copie à votre lettre. À noter cependant que certains avocats conseillent de faire analyser ledit rapport par un juriste au préalable, pour s’assurer que celui-ci ne va pas à l’encontre de vos intérêts sur le plan légal.

Cas particuliers

Commerçant itinérant

Si vous désirez envoyer une mise en demeure à un commerçant et que le contrat qui vous lie à celui-ci a été conclu ailleurs qu’à sa place d’affaire (par exemple, chez vous), il est très important de connaître les protections particulières qui s’appliquent au commerce itinérant.

Vérifier si votre commerçant ou commerçant rénovateur se qualifie comme un commerçant itinérant afin de connaître vos recours possibles en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Même si la personne s’est déplacée chez vous à votre demande, il peut s’agir de vente itinérante lorsque le contrat porte sur l’un des biens ou des services suivants : des portes, des fenêtres, de l’isolant thermique, la couverture extérieure d’un bâtiment (toiture), le revêtement extérieur d’un bâtiment ou la vente et/ou le louage de services.

En cas de vente itinérante, le commerçant doit (sauf exception) obtenir (et conserver) un permis de l'Office de la protection du consommateur pour commercer légalement et il doit fournir un cautionnement à l’Office pour obtenir ce permis (cautionnement que vous pouvez réclamer sous certaines conditions s'il ne respecte pas obligations).

En cas de problème, vous pouvez porter plainte contre le commerçant itinérant auprès de l’Office de la protection du consommateur et lui envoyer une copie de votre mise en demeure s’il y a lieu.  L'Office peut aller jusqu'à intenter des poursuites pénales contre des commerçants coupables d'infractions à la LPC. 

En signalant votre problème ainsi que vos démarches à l'Office, vous contribuez à alerter d'autres consommateurs et aidez l'Office à faire respecter la LPC. À noter cependant que pour que votre mise en demeure soit comptabilisée par l’Office, vous devez utiliser leur formulaire pour sa rédaction.

Pour davantage d'information sur la vente itinérante, n'hésitez pas à écouter la partie à ce sujet dans notre série de Webinaire sur le droit de la rénovation.

La mise en demeure de plein droit

Comme mentionné ci-haut, normalement, il faut absolument permettre à celui qui nous a causé préjudice de réparer son erreur avant de pouvoir la faire réparer à ses frais par un autre. Or, la  loi prévoit certains cas où une personne sera considérée comme mise en demeure de plein droit, c’est-à-dire sans nécessité de lui transmettre une lettre :

• Lors d’une situation urgente et que la personne ne s’exécute pas immédiatement;
• Lorsque l’obligation devait être effectuée dans un délai précis et que la personne a dépassé ce délai;
• Lorsque la personne a rendu, par sa faute, l’exécution de l’obligation impossible;
• Lorsque la personne fait quelque chose qu’elle s’était engagée à ne pas faire;
• Lorsque la  personne vous a clairement exprimé son refus de respecter ses obligations;
• Lorsque l’obligation doit être exécutée de manière successive (en plusieurs fois), et que la personne refuse de s’exécuter de manière répétée.

Les termes du contrat peuvent également prévoir que la personne sera mise en demeure automatiquement par le seul écoulement du temps lorsqu'elle ne s'exécute pas en temps voulu. 

Toutefois, même lorsque la lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire, il peut être utile d’envoyer une lettre à la personne qui est en défaut par précaution et pour s’assurer qu’elle sait qu’elle est mise en demeure de respecter les obligations qu’elle a contractées envers vous. En cas de doute, ne prenez pas de risque : envoyez une mise en demeure ou consultez un professionnel du droit.

 

Le cas de l’incompétence

Cela étant dit, parfois, l’incompétence dont a fait preuve l’entrepreneur a rompu irrémédiablement tout lien de confiance avec son client. Ce dernier refuse alors catégoriquement que l’entrepreneur ait une chance d’effectuer des travaux correctifs, de peur qu’il n’empire encore les choses.

Il semble que la jurisprudence (les décisions rendues par les cours) reconnaît en l’incompétence manifeste une cause innomée de mise en demeure de plein droit, bien que le fardeau de preuve soit alors particulièrement élevé. 

Ainsi, si un consommateur a perdu confiance en son entrepreneur en raison de son incompétence, il pourrait ne pas être tenu de le mettre en demeure de reprendre ses travaux avant de faire appel à un nouvel entrepreneur. 

Toutefois, le consommateur devra prouver au juge l’incompétence de l’entrepreneur: pas uniquement qu’il a fait preuve d’incompétence, mais bien qu’il est incompétent au point où il lui serait donc impossible de faire preuve de suffisamment de compétence pour exécuter son obligation. Il devra aussi prouver que l’entrepreneur connaissait l’existence du défaut. Enfin, il devra faire la preuve de sa perte de confiance.

Il s’agit d’une solution jurisprudentielle et il serait prudent de s'assurer avec un avocat que la situation vécue s’y prête avant de l’envisager sérieusement. 

Au risque de se répéter, il s’agit d’un pari très risqué qui est surtout intéressant quand il est effectivement hors de question de laisser une nouvelle chance à l’entrepreneur et que les travaux seront donc, dans tous les cas, effectués par un autre, qu’on puisse récupérer l’argent ou pas.

Le cautionnement

Si votre différend est avec un entrepreneur en construction ou un commerçant itinérant, vous pourriez être protégé par le cautionnement imposé par la RBQ ou l’OPC.

Il est alors suggéré de mettre en copie de vos démarches celui qui fournit son cautionnement (généralement une association, une compagnie d’assurance ou une institution financière). Vous trouverez cette information au Registre des détenteurs de licence RBQ ou en téléphonant au Service des réclamations de la RBQ, au 1-855-873-6526.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et organismes gouvernementaux ou d’encadrement professionnel

Si vous avez un conflit avec une personne dont les activités sont régulées par un organisme gouvernemental ou un organisme d'encadrement professionnel, vous pourriez en profiter pour déposer une plainte à cet organisme. 

Si vous avez des problèmes avec un entrepreneur, vous pouvez en avertir la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). De cette manière, vous aidez la RBQ à sévir contre les entrepreneurs fautifs et agissez dans l'intérêt collectif.

Il faut cependant être conscient qu'une plainte contribue rarement à régler votre conflit et sert bien davantage à protéger l'ensemble de la société. 

Formuler une plainte ne coûte rien et n'est généralement pas très long.  C'est un geste responsable que vous pouvez faire pour éviter à d'autres ce que vous avez subi. 

En effet, les plaintes sont généralement la principale source d’information des organismes d'encadrement pour discipliner leur secteur.

Les plaintes, surtout si répétées ou graves, peuvent mener l'organisme d'encadrement à sévir et, par exemple, à sanctionner, voire radier un professionnel ou restreindre, suspendre voire annuler une licence d'entrepreneur.

Quelques conseils généraux

On met une personne en demeure par écrit, un avis verbal n’est pas suffisant.

Il faut faire attention à ce que vous écrivez dans votre mise en demeure car cela pourrait éventuellement faire l’objet de discussions devant le tribunal. Les faits doivent être vrais (évitez les suppositions ou les exagérations) et décrits avec précision. Il est préférable de demeurer poli, de ne pas écrire de propos menaçants ou diffamatoires (propos portant atteinte à l’honneur ou à la réputation).

Il est également préférable de présenter seulement les faits importants, en ordre chronologique. Toutefois, dans votre mise en demeure, il semble nécessaire de détailler exhaustivement et précisément tous les défauts reprochés à l’entrepreneur.

Visez une idée par paragraphe. En général, une mise en demeure ne dépasse pas deux pages. Si vous ne vous souvenez pas d’une date exacte, il est possible d’écrire « Le ou vers le » avant la date.

La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » a pour but de limiter le risque que ce que vous écrivez dans votre lettre ne soient considérés comme des aveux ou soit utilisé contre vous dans le cadre d’un procès éventuel. 

Au risque de se répéter, il est primordial d’obtenir et de conserver une preuve confirmant que la lettre a bien été reçue. Vous pouvez transmettre la lettre par courriel, mais faire la preuve de sa réception pourrait être plus compliqué. Si vous la remettez en mains propres, exigez une signature ou remettez-la en présence d'un témoin. Toutefois, la personne peut refuser de signer et la preuve de réception par témoin est plus difficile à effectuer.

L’assistance d’un avocat pour rédiger une mise en demeure est recommandée, surtout lorsque le montant en jeu est élevé ou que le conflit est complexe. Un avocat pourrait vous éviter de commettre certaines erreurs qui risquent d'ensuite vous nuire tout au long de vos procédures.

En complément : 

• Rédaction et envoi de la mise en demeure, Ministère de la Justice
• Comment rédiger une mise en demeure, Protégez-Vous
• La mise en demeure : petit guide, Éducaloi

Que faire après?

Si vous décidez d’entreprendre des procédures judiciaires

Si vous décidez d’entreprendre des procédures judiciaires contre votre entrepreneur ou commerçant,  la Division des petites créances de la Cour du Québec pourra entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins. C'est un tribunal où vous et la partie que vous poursuivez devez vous représenter vous-même car vous n'avez pas le droit d'être représenté par un avocat.

Ni les avocats ni les juges n’ont les connaissances nécessaires afin de déterminer, entre autres choses, si des travaux ont été mal effectués, d’où l’importance de se doter d’une expertise.

Si vous envisagez de vous adresser à la cour ou en arbitrage, évaluez d'abord sérieusement la solidité de vos preuves et la crédibilité de votre version. Un avocat peut vous conseiller sur vos chances de succès.

Dans tous les cas, il faut être conscient que l'accès à la justice au Québec est quelque chose de bien relatif. En effet, à moins de se représenter soi-même, il faut prendre  en compte les coûts d’un procès ainsi que les délais pour obtenir un jugement. De plus, il ne faut pas négliger le stress important qu'il peut causer. Enfin, un jugement de la cour en votre faveur a bien peu d'utilité si vous n'êtes pas en mesure de le faire exécuter (p. ex., faire forcer le paiement en saisissant les biens de l’autre partie), d’où l’importance de s’assurer de la solvabilité de la personne (physique ou morale) qu’on poursuit (ou de sa ou ses cautions).