Programme d’inspection 2025-2029 de GCR
Au Québec, la plupart des habitations neuves dans le résidentiel léger sont protégées par un plan de garantie imposé par le gouvernement, encadré par la Régie du bâtiment du Québec et administré par Garantie de construction résidentielle (GCR).
En tant qu’administrateur du plan, c’est GCR qui accrédite les entrepreneurs (ils doivent posséder une licence appropriée de la RBQ), offre les certificats de garantie, effectue la gestion financière du fonds de garantie et gère les réclamations qui sont faites par les consommateurs.
Chaque année, GCR annonce un nouveau programme d’inspection qui vient préciser ses cibles pour l’année à venir, mais le programme annoncé mardi dernier, sur cinq ans plutôt qu’un, témoigne d’ambitions qui ont augmenté d’un cran !
Aussi bien pour protéger les consommateurs que pour s’éviter de trop nombreuses réclamations, GCR a tout intérêt à être bien présente sur les chantiers. Cela permet de détecter en amont des problèmes qui coûteront beaucoup plus cher plus tard. Afin de limiter les coûts de cette surveillance, GCR module ses activités d’inspection en fonction de la «cote qualité» qu’elle donne à chaque entrepreneur. Plus la cote est mauvaise (ou quand l’entrepreneur n’a pas encore de cote), plus il y a d’inspection. Plus elle est bonne, moins l’entrepreneur sera surveillé. Cette méthode a l’avantage d’être moins coûteuse, mais elle a comme désavantage qu’une fois qu’un entrepreneur a une bonne cote, si sa qualité diminue, comme il est moins surveillé, il a le temps de faire davantage de dommage avant que ce soit détecté. C’est une approche qui mise sur la constance des entrepreneurs et qui n’offre aucune garantie au consommateur que sa maison a été inspectée durant sa construction.
C’est pourquoi, déjà pour 2023, GCR avait pris l’engagement que chaque unité soit inspectée au moins une fois (même lorsque la cote de l’entrepreneur est très bonne). Ce mardi, on vient d’annoncer un plan qui fera passer cela à un minimum de trois inspections par unité d’ici 2029, dont systématiquement une juste avant la fermeture des murs. Il s’agit d’une étape cruciale après laquelle bien des composantes importantes (électricité, plomberie, isolation, étanchéité) ne seront plus visibles.
Depuis 2021, nous nous sommes prononcés en faveur d’un système à cinq inspections aux étapes charnières, comme en Ontario. Cela dit, il faut reconnaître qu’il ne serait pas réaliste de vouloir passer, du jour au lendemain, d’une à cinq inspections par habitation. L’annonce de cette semaine représente assurément une avancée majeure dans la bonne direction que nous saluons, porteuse d’une réelle amélioration de la protection des acheteurs-bénéficiaires.
Nous sommes fiers d’avoir pu contribuer, modestement, par nos prises de position, aux réflexions qui ont mené à cette décision.
À savoir: Vous êtes bénéficiaire du Plan de garantie? Sachez que vous pouvez avoir accès aux rapports d’inspection de GCR sur votre habitation en lui en faisant la demande.
Élargissement du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Cela étant dit, cette grande avancée n’est valable que pour les bâtiments couverts par le Plan. Or, il reste plusieurs failles à celui-ci, dont, notamment la copropriété en hauteur qui au-delà de quatre étages n’est pas couverte (simplification). Or, le ministre du Travail, Jean Boulet, a profité de l’occasion pour également annoncer qu’il déposerait dans les prochaines semaines un projet de loi concernant l’inspection des travaux de construction au Québec.
Il ne pouvait en dire beaucoup plus sans commettre d’outrage au parlement, mais il veut «revoir le modèle d'inspection» (TVA) de manière «à encadrer la qualité de la construction dans tous les secteurs» (LaPresse).
Le projet de loi «ne se limitera pas à la construction résidentielle. L'ensemble de l'industrie sera touchée [...] a fait savoir le ministre en évoquant les nombreux projets d’infrastructure de son gouvernement comme des écoles, des hôpitaux, etc.» (Radio-Canada) «On a un défi au Québec de construire plus, mais ça implique aussi de mieux construire», a résumé M. Boulet (Radio-Canada).
Cela dit, rien ne dit qu’il y aura élargissement du Plan. Il pourrait tout à fait annoncer un ou des modèles différents, selon la catégorie de bâtiment. D’ailleurs il a été mentionné que le projet de loi «va revoir le modèle d’inspection et de surveillance et s’intéressera aussi aux attestations de conformité» (LesAffaires). Son cabinet n’a pas voulu s'étendre sur le sujet, mardi, se contentant de dire que le cadre d’inspection sera élargi pour y inclure les « grandes tours », c’est-à-dire les immeubles de cinq étages et plus qui, présentement, ne sont pas assujettis au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Radio-Canada).
Nous attendrons évidemment le dépôt du projet de loi avant de nous prononcer, mais c’est de loin l’annonce qui suscite le plus d’attentes depuis le projet de Loi 16 en 2019. Nous espérons grandement que le modèle défendu par le ministre impliquera un élargissement du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, tel que nous et d’autres le demandons depuis des années.
(514) 384-2013 (Montréal)
