La livraison de votre nouveau condo prend du retard, car l’entrepreneur ne parvient pas à respecter le délai prévu pour sa construction? Vous souhaitez annuler le contrat et recevoir un remboursement de votre acompte, mais l’entrepreneur ne vous répond plus?
Un couple d’acheteurs d’un condo neuf à Montréal a fait face à ce problème en 2023. En plus de ne pas respecter le délai prévu au contrat, l’entrepreneur responsable de la construction du condo a refusé de rembourser leur acompte s’élevant à 50 000$.
Prévue au départ pour l’automne 2022, la date de livraison du condo neuf est repoussée de plusieurs mois sans explication de la part de l’entrepreneur.
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Après l’envoi d’une mise en demeure laissée lettre morte, les acheteurs déposent une réclamation demandant un remboursement de leur acompte aux bureaux de la Garantie de construction résidentielle (GCR).
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Le GCR est d’avis que l’entrepreneur doit rembourser l’acompte, mais ce dernier est en désaccord avec la décision. L’entrepreneur fait alors une demande d’arbitrage à un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.
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Dans sa contestation de la décision du GCR, l’entrepreneur fait valoir une clause du contrat. Cette clause prévoit qu’il peut reporter la date de livraison du condo pour un maximum de 360 jours, et ce, sans que les acheteurs puissent annuler l’entente.
Le hic, c’est que plus d’un avis a été envoyé et si, dans le premier, on parle d’un report de livraison pour l’été 2023, dans un avis subséquent, c’est l’automne 2023 qui est mentionné. Rappelons que la date initiale de livraison était prévue pour l’été/automne 2022.
L’arbitre considère donc que «la clause ne prévoit nulle part que [l’acheteur] a accepté que l’entrepreneur puisse, à volonté, lui envoyer des avis déplaçant la date d’occupation, pourvu que la date d’occupation soit à l’intérieur de 360 jours».
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L’arbitre confirme donc la décision du GCR et ordonne à l’entrepreneur de rembourser l’acompte de 50 000$, avec intérêts.
(514) 384-2013 (Montréal)
