Il est important de déterminer si votre commerçant-rénovateur se définit comme commerçant itinérant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), car elle vous offre alors davantage de protections.
La LPC prévoit une protection accrue pour les consommateurs faisant affaire avec des commerçants itinérants parce qu’on considère que le consommateur est plus vulnérable dans ce contexte. De plus, la vente itinérante est une technique employée par certains commerçants sans scrupules qui emploient des méthodes frauduleuses, voire illégales, pour conclure des transactions avec les consommateurs. Il est essentiel de rester vigilant.
Souvent, ces entreprises utilisent des méthodes subtiles pour solliciter les consommateurs. Par exemple, elles peuvent appeler avec un numéro local pour faire croire aux consommateurs qu'elles sont de la région et gagner leur confiance. Elles se servent aussi souvent des subventions gouvernementales comme appât. Le commerçant peut vous dire que vous obtiendrez une grande subvention en achetant sa thermopompe, mais ce n’est pas toujours vrai. On vous recommande fortement de toujours vérifier directement auprès des organismes qui offrent ces subventions avant de conclure un contrat avec ce type de commerçant.
En effet, le rapport de force entre un commerçant itinérant et un consommateur est souvent déséquilibré parce que le commerçant vient directement chez le consommateur. Le consommateur peut être pris au dépourvu et ressentir une pression pour écouter et acheter, en ne s'attendant pas à recevoir une visite de vente. De plus, le consommateur peut se sentir plus obligé d’être poli et d’écouter le commerçant, ce qui peut conduire à une plus grande ouverture à l'achat impulsif. D’autre part, le consommateur n’a pas eu l’occasion de faire des recherches préalables ou de comparer les produits et les prix, car la visite n’était pas planifiée.
Dans le but de rétablir cet équilibre, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) permet des recours simples en cas de désaccord et établit des règles plus strictes lors de la formation du contrat avec un commerçant itinérant.
Cette capsule juridique examine les critères qui qualifient un commerçant itinérant au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Plusieurs exemples sont donnés pour bien comprendre. Des règles strictes s’appliquent ainsi que des éléments obligatoires à respecter. Puisque certaines exceptions s’appliquent, il est essentiel de bien lire le texte avant de considérer que ces recours s’offrent à vous !
Lorsque votre contrat concerne une porte, une fenêtre, un isolant thermique ou un revêtement ou une couverture extérieure d’un bâtiment, il sera toujours conclu avec un commerçant itinérant, même si celui-ci s’est déplacé à votre demande. Que vous ayez demandé à un commerçant itinérant de se présenter chez vous ou que le commerçant itinérant soit venu de son propre chef n’a pas d’importance. Dès qu’une vente est conclue chez le consommateur dans le cadre de rénovation résidentielle, en ce qui concerne la vente, l’installation et la réparation de portes et fenêtres, d’isolants thermiques, de couvertures ou revêtements extérieurs d’un bâtiment, il s’agit de commerce itinérant.
Exemple de vente concernant une porte, une fenêtre, un isolant thermique ou un revêtement ou une couverture extérieure d’un bâtiment au domicile du consommateur
Un consommateur s'est rendu dans un magasin pour se renseigner sur le remplacement de sa porte d'entrée. Après avoir discuté des produits disponibles avec le commerçant, il a reçu une carte professionnelle. Quelques jours plus tard, le client invite le vendeur à se rendre chez lui. Le vendeur s'est donc rendu à son domicile où le client a signé un contrat pour l'achat et l'installation d'une nouvelle porte.
La visite du vendeur chez ce client, sollicitée par ce dernier, est considérée quand même comme du commerce itinérant en raison de la nature de la rénovation résidentielle qui comporte la vente et l'installation d'une porte.
Critères d’un contrat de vente itinérante
Avant de conclure un contrat avec un commerçant itinérant, l’ACQC vous recommande de vous renseigner sur le contrat de vente itinérante. L’Office de la protection du consommateur fournit de nombreuses informations sur les pratiques de certains commerçants de vente itinérante.
Voici un tableau des critères à considérer pour déterminer si votre commerçant-rénovateur est un commerçant itinérant:
Règles particulières applicables au commerçant itinérant
i. Permis de l’Office de la protection du consommateur
Le commerçant itinérant doit posséder un permis émis par l’Office de la protection du consommateur (OPC). Pour vérifier si votre commerçant itinérant possède son permis, vous pouvez consulter le site de l’OPC. Avant de conclure un contrat avec un commerçant itinérant, l’ACQC vous recommande de vous renseigner à son sujet. L’Office de la protection du consommateur fournit de nombreuses informations sur les pratiques de certains commerçants.
ii. Le contrat d’un commerçant itinérant
Le contrat avec un commerçant itinérant doit être fait par écrit. La loi exige la présence de plusieurs éléments qui doivent se trouver dans le contrat pour protéger le consommateur qui fait affaire avec un commerçant itinérant. L’Office de la protection du consommateur détaille bien ces éléments :
La protection spéciale pour une porte, une fenêtre, un isolant thermique ou un revêtement ou une couverture extérieure d’un bâtiment
La Loi sur la protection du consommateur prévoit une protection particulière pour les contrats qui concernent :
- une porte,
- une fenêtre,
- un isolant thermique, ou
- un revêtement ou une couverture extérieure d’un bâtiment.
Lorsque votre contrat concerne la vente et/ou les services pour l’un des éléments énumérés ci-dessus, la loi prévoit que si le contrat a été conclu chez vous, il est considéré comme un contrat conclu avec un commerçant itinérant. À l’inverse, si le contrat n’est pas conclu chez vous, ce sont les principes généraux qui s’appliquent à votre contrat.
Lorsqu’il y a application des règles des contrats conclus par un commerçant itinérant, vous bénéficiez donc des aspects suivants :
- Vous pouvez toujours annuler votre contrat dans les 10 jours de la date à laquelle vous avez reçu une copie du contrat.
- Si votre commerçant-rénovateur ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations légales comme commerçant itinérant, vous pouvez annuler votre contrat dans l’année (1 an) qui suit la conclusion du contrat.
- Si votre commerçant-rénovateur est en retard de plus de 30 jours pour vous livrer le bien ou le service acheté, vous pouvez aussi annuler le contrat.
1. Annuler votre contrat dans les 10 jours avec un commerçant itinérant
Si le contrat conclu avec un commerçant itinérant ne vous convient pas, vous pouvez l’annuler.
Vous avez 10 jours pour annuler votre contrat. Ce délai débute lorsque vous recevez une copie du contrat. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.
La computation des délais
Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Par contre, le 10e jour ne doit pas tomber sur une de ces journées. La date d’échéance sera reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le 1er janvier, par exemple? Le délai expire alors le lendemain, soit le 2 janvier.
2. Si votre commerçant rénovateur ne respecte pas les règles particulières qui lui sont applicables comme commerçant itinérant
Le délai pour annuler votre contrat sera de 1 an si le commerçant itinérant ne respecte pas les critères d’un contrat de vente itinérante mentionnés plus haut.
3. Si votre commerçant-rénovateur est en retard de plus de 30 jours pour vous livrer le bien ou le service acheté
Si le commerçant ne livre pas le bien dans les 30 jours de la date prévue.
Attention, si vous acceptez le bien même s’il est livré en retard, vous ne pourrez plus annuler le contrat pour cause de retard !
Pour annuler votre contrat, vous devez :
- Vous devez retourner le formulaire de résolution inclus au contrat au commerçant ou envoyer un écrit au commerçant lui annonçant votre décision d’annuler le contrat;
- Remettre l’objet du contrat au commerçant itinérant;
- Lorsque vous avez retourné votre formulaire de résolution ou votre écrit au commerçant itinérant, vous et le commerçant itinérant avez 15 jours pour vous remettre mutuellement ce qui a été fourni. Vous remettrez le bien fourni au commerçant itinérant et celui-ci vous remettra les montants payés. C’est le commerçant qui assume les frais liés à la remise des biens, s’il y a de tels frais. Même si l’objet est déjà installé, le commerçant doit le reprendre.
Par exemple, si vous avez acheté une thermopompe à un commerçant itinérant et vous changez d’idée dans les 10 jours du moment où vous avez eu copie du contrat. Vous commencez par procéder à l’annulation du contrat par la transmission du formulaire au commerçant itinérant. Ensuite, vous devez rendre la thermopompe disponible au commerçant pour qu’il puisse la récupérer. Le commerçant doit venir récupérer la thermopompe dans les 15 jours de l’annulation du contrat. Finalement, le commerçant doit vous remettre les montants payés.
Attention, si par votre faute, un commerçant ne peut récupérer le bien dans l’état où il vous l’a remis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’annulation du contrat. Si vous avez abimé le bien, le commerçant sera en droit de refuser l’annulation du contrat. La résolution du contrat remet les parties dans leur situation initiale, avant la conclusion du contrat. Donc, c’est comme si le contrat n'avait jamais existé.
Que faire si le commerçant itinérant refuse d’annuler le contrat?
- Tenter de vous entendre avec lui;
- Envoyez-lui une mise en demeure lui demandant de:
- Annuler le contrat.
- Vous remettre les montants payés.
- Reprendre le bien.
- Déposer une poursuite à la Cour.
- Si la valeur du contrat est de moins de 15 000$, vous pourrez déposer votre demande à la Cour du Québec, division des petites créances.
- Si la valeur du contrat est de plus de 15 000$, mais moins de 85 000$, vous pourrez déposer votre demande à la Cour du Québec, chambre civile.
Si le commerçant itinérant ne respecte pas ses obligations légales, nous vous recommandons de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur.
(514) 384-2013 (Montréal)
