Immobilier : peut-on annuler une promesse d’achat ?

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En immobilier, une promesse d’achat est un document à ne pas signer à la légère, que l’on soit acheteur ou vendeur. Un Gatinois s’étant désisté d’une telle promesse en a subi les conséquences : il a dû verser plus de 13 000 $ de dédommagement au vendeur. 

Dans son rapport, l’inspecteur a mentionné que le système électrique devait être revu, étant donné le risque d’incendie. Le vendeur a confié à une entreprise spécialisée le mandat de faire des travaux correctifs, et a montré les factures à l’acheteur ; ce dernier a cependant continué à s’inquiéter de l’électricité de l’immeuble.

Selon le vendeur, à partir de ce moment, l’acheteur a invoqué mille excuses pour retarder la vente, dont des questionnements au sujet de la fondation. L’acheteur a finalement refusé de clore la vente en personne en raison de l’éclosion de COVID-19, alors qu’il avait la possibilité de signer les documents à distance. Ainsi, la vente qui devait être conclue le 2 avril 2020 n’a jamais eu lieu. L’acheteur a envoyé un courriel indiquant qu’il mettait fin aux négociations et annulait la transaction. Ce faisant, il n’a pas respecté la promesse d’achat.

Le vendeur a poursuivi cet acheteur potentiel pour non-respect de promesse d’achat, en alléguant qu’il avait été contraint de vendre l’immeuble à un autre acheteur pour 10 000 $ de moins que le prix prévu au départ. 

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Dans sa décision, le juge a rappelé qu’une promesse d’achat est un contrat qui lie l’acheteur et le vendeur. Pour y mettre fin, l’un des deux doit avoir des motifs sérieux et suffisants. Dans le cas présent, le magistrat a tranché en faveur du vendeur. Les craintes de l’acheteur concernant le système électrique ne tenaient plus, dans la mesure où il avait reçu des factures détaillées des travaux correctifs.

Le juge a souligné que le vendeur avait tenté plusieurs fois d’accommoder (l'acheteur). Notamment en repoussant la date de la transaction et en gardant 5 000 $ chez la notaire, en cas de pépin. L’acheteur a refusé catégoriquement, et a ainsi montré qu’il ne souhaitait pas conclure la transaction, mais bien se retirer complètement. Pour tous ces motifs, le magistrat a condamné l’acheteur à payer plus de 13 000 $.

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Une promesse d’achat est un contrat et contient de nombreuses conditions légales à respecter. Elle indique notamment les motifs pour lesquels un acheteur ou un vendeur pourrait se désister sans pénalité.

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Comme pour la plupart des contrats, l’acheteur et le vendeur peuvent décider d’un commun accord de modifier la promesse d’achat en cours de route. Ils peuvent également décider ensemble de l’annuler.