Notez bien : Une lettre c'est bien, mais si vous avez le temps d'aller en discuter avec votre député, c'est encore mieux. 

Objet : Dénonciation des abus liés à l'hypothèque légale de la construction

À : 

• Simon Jolin-Barrette <sjb.BORD@assnat.qc.ca> 
  Ministre de la Justice et Leader parlementaire du gouvernement
• Kariane Bourassa <Kariane.Bourassa.CHCB@assnat.qc.ca> 
  Adjointe parlementaire du ministre de la Justice
• André Albert Morin <Andre-A.Morin.ACAD@assnat.qc.ca> 
  Porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice
• Guillaume Cliche-Rivard <Guillaume.Cliche-Rivard.SHSA@assnat.qc.ca> 
  Porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice
• Pascal Paradis <Pascal.Paradis.JETA@assnat.qc.ca> 
  Porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de justice
• Ainsi que l'élu.e de votre circonscription.

Cc :

direction@acqc.ca (merci de nous informer de votre démarche) 

Mesdames, messieurs, élus attitrés au dossier de la Justice, de ma région ou de ma circonscription, 

Bonjour, 

Je vous écris aujourd’hui pour vous dénoncer une injustice importante dans le Code civil du Québec et dont je suis aujourd’hui victime : l’hypothèque légale de la construction. 

En effet, c’est méconnu, mais lorsqu’il y a des travaux de construction sur un bâtiment, différents acteurs de l’industrie impliqués dans ces travaux bénéficient d’une hypothèque légale sur ce bâtiment (art. 2724 ss. C.c.Q.) qui, ultimement, peut lui permettre de faire vendre le bâtiment en justice s’il n’est pas payé.

Or, le client a parfois raison de ne pas payer la totalité de la facture, par exemple, lorsque les travaux sont mal faits ou ne respectent pas le contrat. C’est un droit prévu à l’article 2111 du Code civil du Québec. 

Malgré cela, rien n’empêche l’entrepreneur d’inscrire une hypothèque légale au registre foncier s’il n’est pas payé, que le client ait ou raison ou pas. 

C’est dans ce contexte que je vous écris, victime d’une hypothèque légale injustifiée, bien qu'inscrite légalement. 

Les travaux réalisés par notre entrepreneur comportent de nombreuses malfaçons et il ne mérite aucunement d’être payé. En fait, les coûts pour défaire ce qu’il a fait et le refaire correctement seront assurément beaucoup plus élevés que le montant qu’il nous réclame et nous jugeons donc que c’est même lui qui nous doit de l’argent, ce pour quoi nous aurions normalement pu le poursuivre à peu de frais aux petites créances. 

Or, l’hypothèque légale ne peut être radiée aux petites créances, ce qui nous force, si l’on veut se défendre, à engager un avocat pour aller à la Cour du Québec, avocat qui pourrait bien nous coûter plus cher que le montant en litige. Il s’agit d’une situation injuste; d’un déni de justice. Bien que nous ayons des droits, il est désavantageux de les faire valoir.

Pourtant, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barette, s’était engagé, en campagne électorale de 2018, dans le cadre d’un reportage de l’émission La Facture, à modifier la législation sur l’hypothèque légale de la construction advenant l’élection de la CAQ. Suite à cet engagement, des organisations telles que l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et la Chambre des notaires du Québec ont publié leurs recommandations à ce sujet. Pourtant, six ans et une élection plus tard, la loi est toujours la même et nous en sommes aujourd’hui victimes. 

C’est pourquoi nous tenions à vous sensibiliser à cet enjeu et nous vous demandons, en tant qu’élu, de faire pression sur le ministre de la Justice pour qu’il respecte son engagement de 2018 et mette fin aux injustices que permettent les règles actuelles. Il pourrait par exemple interdire l'inscription d'une hypothèque légale de la construction pour une créance de l'ordre de la Cour des petites créances, empêcher la saisie d'une résidence principale pour une créance de moins de 20 000 $ (comme c'est déjà le cas pour la plupart des autres créances), ou encore prévoir des dispositions particulières à la Loi sur la protection du consommateur qui exempteraient les contrats de consommation de son application.

Nous espérons sincèrement que votre travail saura éviter à d'autres l'injustice que nous vivons aujourd'hui. 

Respectueusement,