Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés

Introduction

En général, la grande majorité des bâtiments résidentiels neufs sont couverts par le Plan de garantie obligatoire. Pour les bâtiments non-couverts, il existe des plans de garantie privés.

Le Plan de garantie obligatoire est prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais il est applicable seulement à certains types de bâtiments. Pour tous les autres bâtiments neufs, vous pourriez être protégés par des plans de garantie privés.

Le Plan de garantie obligatoire

Tel que prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il est applicable aux types de résidences suivants :

• les maisons unifamiliales isolées
• les maisons jumelées ou en rangée
• les bâtiments multifamiliaux de 2 à 5 logements (duplex, triplex, maison intergénérationnelle)
• les copropriétés divises comptant 4 parties privatives superposées ou moins

Les plans de garantie privés 

Les plans de garantie privés s’appliquent aux bâtiments détenus en copropriété divise, soit les immeubles de plus de 4 unités superposées. Ces plans sont facultatifs : les entrepreneurs ne sont pas obligés d’y adhérer.

Un plan de garantie privé peut être utile pour les résidences et les ouvrages qui ne sont pas couverts par le Plan de garantie obligatoire. Nous vous encourageons à faire vos recherches sur les différents plans de garantie privés disponibles sur le marché.

Par exemple, le Plan de garantie obligatoire ne s’applique pas pour les malfaçons sur les terrassements ou les piscines, car ces défauts sont considérés comme externes au bâtiment couvert. Dans ces cas, vous pourriez aussi souscrire un plan de garantie privé pour le terrassement ou votre piscine.

À titre d’illustration seulement, et sans se prononcer sur la justesse de leur plan pour votre situation, voici quelques organismes qui proposent des plans privés:

• La Garantie Habitation des Maîtres Bâtisseurs (GHMB)
• La Garantie Qualité Habitation offerte par l’Association de construction du Québec (ACQ)
• La Garantie des immeubles résidentiels (GIR) offerte par l’APCHQ

Comme dans le cas de Garantie de construction résidentielle (GCR), les administrateurs de plans de garantie privés servent d’intermédiaires entre l’entrepreneur et l’acheteur pour assurer le respect de l’entente. Le plan de garantie choisi sera taillé sur mesure, la convention sera adaptée à chaque projet.

Rappel

Si on vous propose un plan de garantie privé au moment de la signature du contrat préliminaire, prenez le temps de bien lire le document et de comprendre son contenu. Assurez-vous également que le remboursement de l’acompte est garanti par le plan.

Sachez que, sans couverture privée, vous devrez adresser vos demandes et réclamations aux tribunaux. Pour bénéficier de recours simplifiés à l’encontre de votre entrepreneur, vous pouvez souscrire à un plan de garantie privé.