Le nouveau programme d’inspection 2025-2029 annoncé par GCR témoigne d’ambitions qui ont augmenté d’un cran ! Mais est-ce que le ministre en aura autant en ce qui concerne l'élargissement du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs? 

Une des raisons pour lesquelles l’ACQC existe est l’incapacité du gouvernement québécois, depuis toujours, à encadrer efficacement l’industrie de la construction. C'est dû notamment à l'inefficacité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à laquelle cette page est consacrée.

L’hypothèque légale de la construction (HLC) est un droit hypothécaire accordé à l’industrie de la construction pour la protéger contre les défauts de paiement. Ultimement, il peut permettre à des acteurs impliqués dans des travaux sur un bâtiment de faire vendre ledit bâtiment en justice pour être payés. Il s’agit d’un droit exceptionnel accordé exclusivement à l’industrie de la construction et qui n’a aucun comparable dans toute autre industrie au Québec.

Les nuances traçant la frontière entre la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec