Extrait(s) :
Le recours à l’avocat n’est pas nécessaire pour que la mise en demeure ait valeur légale. Mais encore faut-il savoir ce qu’on fait.
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La mise en demeure est une des stratégies pour avoir gain de cause dans un différend. C’est l’équivalent du « poing sur la table » et elle peut suffire parfois à amener l’autre partie à régler à l’amiable, par une médiation entre autres. Si la personne refuse de se conformer à votre demande — ou même ne vous répond pas — et que vous ne désirez pas intenter de poursuites, vous avez la possibilité de lui offrir d’aller en médiation, rappelle le site du ministère de la Justice.
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Les 13 parties qui constituent la base d’une bonne mise en demeure.
- Dans l’en-tête
1. La mention « Mise en demeure ».
2. La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », souvent écrite en majuscules. Cette mention signifie que vous vous réservez le droit d’utiliser tous les recours légaux possibles et que vous ne vous limiterez pas nécessairement à ce qui est écrit. Elle vous protège aussi en cas d’erreur de votre part dans la lettre. L’expression « sans préjudice », que l’on rencontre encore à l’occasion, est un anglicisme.
3. Le moyen par lequel cette mise en demeure sera signifiée (courrier recommandé, huissier).
4. Le lieu et la date.
5. Le nom et les coordonnées de la personne (ou de l’entreprise) mise en demeure.
- Dans le corps du texte
6. Les faits importants et une mise en situation.
7. Ce que vous réclamez (réparation, exécution ou dommage).
8. La possibilité pour le destinataire de corriger ou réparer le problème (notamment par la médiation).
9. Le délai raisonnable pour s’exécuter (10 jours ouvrables, par exemple, mais il n’y a pas de délai prescrit).
10. Les conséquences en cas de non-exécution (vous prendrez des moyens légaux).
- En bas de la lettre
11. Votre signature et vos coordonnées.
12. Si applicable, le nom des tiers concernés qui en recevront une copie.
13. Si applicable, une liste des pièces jointes en annexe (par exemple, copie du contrat).
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Pour avoir toute sa force légale, la mise en demeure doit être envoyée de telle manière que vous ayez la preuve qu’elle a été communiquée. Cela se fait en général par courrier recommandé avec signature, qui permet de montrer au juge que le destinataire a bel et bien reçu votre document.